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Du neuf dans l’octroi de subventions

Le 18 septembre dernier, le conseil communal a approuvé un nouveau règlement relatif au contrôle de l’octroi des subventions.

La commune d’Etterbeek accorde chaque année des subventions pour soutenir le travail d’associations actives sur son territoire. Mais à partir du 9 octobre 2017, un certain nombre de changements importants seront d’application que ce soit dans la procédure d’obtention de subvention, dans les avances perçues par les associations ou encore dans les pièces justificatives à délivrer à l’administration. Ce nouveau règlement a été mis en place dans un souci de transparence et de simplification administrative notamment à l’égard des « petites » ASBL.

 

Voici les changements les plus importants :

  • L’octroi de subvention n’est plus lié à l’approbation par le conseil communal de pièces justificatives telles que les comptes annuels, le rapport de gestion de l’entité etc. Dorénavant, le conseil communal prend acte des pièces justificatives en vue d’accorder la subvention et ce, sous le contrôle du Receveur communal.
     
  • La facilité d’octroyer systématiquement une avance de 90% de la subvention sans produire un quelconque document prend fin. Le Receveur peut octroyer des avances jusqu’à concurrence de ce pourcentage, à la demande, et sur base de justificatifs prouvant le lien entre les dépenses et l’objectif pour lequel la subvention est prévue.
     
  • Tout bénéficiaire d’une subvention de plus de 5000 euros seront dans l’obligation de transmettre à la commune ses comptes annuels, son budget ainsi qu’un justificatif expliquant l’utilisation du subside, un rapport de gestion et de situation financière. Ce nouveau seuil permettra à certaines « petites » ASBL de ne plus s’encombrer de démarches administratives tout en sachant qu’un contrôle des comptes est déjà réalisé par les vérificateurs aux comptes.
     

Dans un souci de lisibilité des comptes annuels, l’administration rappelle que les demandes d’octroi de subventions doivent être envoyées aux services compétents, dans la foulée de la tenue des assemblées générales, afin que les sommes soient utilisées durant l’exercice en cours.

 

Règlement relatif au contrôle de l’octroi de subvention 

Modèles relatifs aux différentes pièces justificatives

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