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Elections législatives fédérales

Qui peut voter?

1. Belges résident en Belgique :

Il faut satisfaire à certaines conditions :

  • Etre belge au 1er mars 2014
  • Etre inscrit dans les registres de population 1er mars 2014
  • Avoir atteint l'âge de 18 ans le 25 mai 2014
  • Ne pas être déchu du droit de vote le 25 mai 2014
  • Consultez le site www.ibz.rrn.fgov.be

 

2. Belges qui résident à l’étranger

Les Belges qui résident à l’étranger qui - exception faite de la condition d’inscription dans les registres de la population d’un commune belge - remplissent les conditions de l’électorat visées au point A et qui sont inscrits aux registres de la population tenus dans les postes belges diplomatiques ou consulaires de carrière, exercent leur droit de vote pour l’élection de la Chambre des représentants.
Ils doivent à cet effet compléter le formulaire de participation au scrutin qui leur est fourni par le poste diplomatique ou consulaire belge.
 

L'obligation de vote

La Constitution et les différentes lois électorales disposent que le vote est obligatoire.
Il faut entendre par là qu'il est obligatoire, sous peine de sanction pénale, de se rendre au bureau de vote désigné, d'accomplir les formalités requises et de déposer un bulletin ou une carte magnétique dans l'urne prévue à cet effet.

Le bureau de vote ne vérifie pas si un vote effectif a été émis et si ce vote est valable.
L'obligation de vote s'applique également aux Belges inscrits dans les registres de la population tenus dans les postes diplomatiques ou consulaires belges à l'étranger et qui remplissent les conditions de l'électorat (élections de la Chambre et du Sénat).

Une première absence non justifiée est punie d'une réprimande ou d'une amende de 30 à 60 €. En cas de récidive, l'amende sera de 60 à 150 €. Si l'abstention non justifiée se produit au moins quatre fois dans un délai de quinze années, l'électeur est rayé des listes électorales pour 10 ans et pendant ce laps de temps, il ne peut recevoir aucune nomination, promotion ou distinction, de la part d'une autorité publique.

Une absence à l'élection n'est punissable que s'il s'agit d'une absence non justifiée. Le juge de paix est libre d'apprécier ce qui doit être considéré comme une absence justifiée et ce qui ne l'est pas. Dans les huit jours de la proclamation des élus, le Procureur du Roi dresse la liste des électeurs qui n'ont pas pris part au vote et dont les excuses n'ont pas été admises. Si vous n'avez pas pu aller voter, écrivez donc le plus rapidement possible au juge de paix de votre commune en expliquant les raisons pour lesquelles vous n'avez pu voter et en joignant le cas échéant les éléments justificatifs dont vous disposez.

 

Vous n'avez pas reçu ou avez perdu votre convocation?

Tous les électeurs doivent disposer d'une lettre de convocation individuelle. Cette convocation doit être présentée au bureau de vote pour être cachetée à l'issue du vote, l'électeur pourra ainsi établir qu'il a effectivement voté.

Cette convocation est envoyée par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune où l'on est inscrit comme électeur 15 jours au moins avant l'élection. L'électeur qui ne l'a pas reçu ou en désire un duplicata peut téléphoner au service des Affaires électorales, de 8h30 à 12h et de 14h à 16h.


Le vote par procuration

Si dans certaines circonstances exceptionnelles, vous ne pouvez pas vous rendre en personne au bureau de vote le jour des élections, une solution s’offre à vous pour malgré tout faire entendre votre voix. Cela s’appelle le vote par procuration. C’est alors une personne de confiance, un "mandataire" que vous aurez choisie personnellement qui exprimera votre vote.


Qui peut donner procuration (et les attestations requises) ?

    • Les personnes qui, pour cause de maladie ou d’infirmité, sont dans l’incapacité de se rendre au bureau de vote (attestation médicale) ;
    • Les personnes empêchées pour des raisons professionnelles ou de service (attestation de l’employeur ou du pouvoir public) ;
    • Les bateliers, les marchands ambulants et les forains et les membres de la famille habitant sous le même toit (certificat attestant de la profession délivré par le Bourgmestre) ;
    • Les prisonniers et autres personnes privées de liberté (attestation délivrée par la direction du lieu de séjour) ;
    • Les électeurs empêchés par leurs convictions religieuses (attestation du pouvoir religieux) ;
    • Les étudiants pour motifs d’études (attestation du directeur de l’établissement scolaire)
    • Les personnes qui séjournent temporairement à l’étranger, (attestation du bourgmestre du domicile - qui peut être retirée au service des affaires électorales jusqu'au 24 mai 2014, sur base de documents attestant votre séjour à l'étranger : billet d'avion, réservation d'hôtel, billet de train,...)

 

Vous choisissez librement votre personne de confiance. Celui-ci doit toutefois être un électeur et donc respecter les conditions légales d’électorat. Il faut veiller à ce qu’il ne vote pas par procuration pour une autre personne car une personne ne peut voter par procuration qu’une seule fois.

 

 

Quelle est la procédure ?

  • Vous pouvez télécharger le formulaire ACF/9bis (en pdf) ou vous le procurer auprès du service des Affaires électorales (02/627 24 62 ou 02/627 25 62 ou 02/627 26 04).
  • Complétez et signez ce formulaire avec votre mandataire.
  • Remettez à votre mandataire :
      • le formulaire dûment complété et signé,
      • le certificat attestant votre impossibilité de voter.
      • le mandataire doit se rendre à votre bureau de vote muni des documents précités et de sa propre convocation électorale sur laquelle sera apposée la mention "a voté par procuration".

 

Organisation des bureaux de vote : le président et les assesseurs

Les bureaux de vote se composent d'un président, un secrétaire, un secrétaire adjoint, de quatre assesseurs, de quatre assesseurs suppléants.

Les présidents de bureaux sont désignés par les présidents des bureaux principaux de cantons, successivement dans l'ordre déterminé ci après:

    • les juges ou suppléants du tribunal de première instance, du tribunal du travail et du tribunal du commerce, selon le rang d'ancienneté;
    • les juges de paix ou leurs suppléants selon le rang d'ancienneté;
    • les juges du tribunal de police ou leurs suppléants selon le rang d'ancienneté;
    • les avocats et les avocats stagiaires dans l'ordre de leur inscription au tableau ou sur la liste des stagiaires.

Les assesseurs et les assesseurs suppléants sont désignés par le président du bureau principal de canton, 12 jours au moins avant l'élection, parmi les électeurs de la section, sachant lire et écrire.
Dans les 48 heures de la désignation des assesseurs et des assesseurs suppléants, le président du bureau principal de canton les en informe par lettre ouverte et recommandée. En cas d'empêchement, les personnes désignées doivent en aviser le président dans les 48 heures de l'information.

Une amende de 50 à 200 € sanctionne les assesseurs ou les assesseurs suppléants qui n'auraient pas fait connaître leurs motifs d'empêchement dans le délai fixé ou qui, sans cause légitime, se seraient abstenus de remplir les fonctions conférées.

Un travailleur qui devrait normalement être occupé le dimanche des élections et qui est désigné comme assesseur, témoin... d'un bureau de vote ou de dépouillement ordinaire (donc, autre que principal/unique) aura le droit de s'y rendre pour accomplir ses obligations mais n'aura pas droit au maintien de sa rémunération. 

 

L'assistance dans les bureaux de vote

Dans chaque bâtiment comportant des bureaux de vote, il est prévu un isoloir spécialement aménagé à l'intention des électeurs handicapés.

L'électeur qui souhaite en faire usage en formule la demande au président du bureau de vote qui désigne un assesseur ou un témoin pour l'accompagner jusqu'à l'isoloir. Si nécessaire, après que l'électeur a exprimé son vote, cet assesseur ou ce témoin mettra les bulletins dans l'urne et restituera à l'électeur sa convocation estampillée.

Si un électeur est dans l'impossibilité de se rendre seul dans l'isoloir ou d'exprimer seul son vote en raison d'une infirmité physique, il peut demander au président du bureau de vote l'autorisation de se faire accompagner par un guide ou un soutien.

Si le président du bureau de vote (ou, en cas de contestation, le bureau de vote) accorde cette autorisation, l'électeur en question choisit librement la personne qui l'accompagnera.
En ce qui concerne le vote automatisé, l'électeur qui éprouve des difficultés pour exprimer son vote peut demander l'assistance du président du bureau de vote ou d'un assesseur désigné par ce dernier.

 

Renseignements utiles :

Le service des Affaires électorales : www.ibz.rrn.fgov.be

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