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L'obligation de vote

La Constitution et les différentes lois électorales instituent le vote obligatoire. Il faut entendre par là qu'il est obligatoire, sous peine de sanction pénale, de se rendre au bureau de vote désigné, d'accomplir les formalités requises et de déposer un bulletin ou une carte magnétique dans l'urne prévue à cet effet. Le bureau de vote ne vérifie pas si un vote effectif a été émis et si ce vote est valable.

 

Une première absence non justifiée est punie d'une réprimande ou d'une amende de 27,5 à 55 €. En cas de récidive, l'amende sera de 55 à 137,5 €. Si l'abstention non justifiée se produit au moins quatre fois dans un délai de quinze années, l'électeur est rayé des listes électorales pour 10 ans et pendant ce laps de temps, il ne peut recevoir aucune nomination, promotion ou distinction de la part d'une autorité publique.

Une absence à l'élection n'est punissable que s'il s'agit d'une absence non justifiée. Le juge de paix est libre d'apprécier ce qui doit être considéré comme une absence justifiée et ce qui ne l'est pas. Dans les huit jours de la proclamation des élus, le procureur du Roi dresse la liste des électeurs qui n'ont pas pris part au vote et dont les excuses n'ont pas été admises. Si vous n'avez pas pu aller voter, écrivez donc le plus rapidement possible au juge de paix de votre commune en expliquant les raisons pour lesquelles vous n'avez pu voter et en joignant le cas échéant les éléments justificatifs dont vous disposez.

 

Tous les électeurs doivent disposer d'une convocation électorale individuelle. Cette convocation doit être présentée au bureau de vote pour être cachetée à l'issue du vote. L'électeur pourra ainsi établir qu'il a effectivement voté. Cette convocation est envoyée par le collège des Bourgmestre et Echevins de la commune où l'on est inscrit comme électeur 15 jours au moins avant l'élection. L'électeur qui ne l'a pas reçu ou qui souhaite obtenir un duplicata doit prendre contact avec le service des Affaires électorales.

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