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Observatoire du logement

L’Observatoire du logement a trois missions principales :

  • contrôler l’état d’habitabilité des logements (lire ci-dessous) ;
  • maintenir une base de données à jour via l’analyse des anciens et nouveaux permis d’urbanisme ;
  • procurer un support opérationnel pour les demandes d’analyse liées à l’aménagement du territoire.

Si vous estimez que votre logement est insalubre, vous pouvez solliciter auprès de l’Observatoire une visite de contrôle.


Documents à fournir

  • Copie de votre contrat de bail.
  • Important : une copie de la lettre recommandée (datée et signée) envoyée à votre propriétaire lui faisant part des problèmes constatés dans votre logement (ainsi que la preuve de dépôt du recommandé).

Bon à savoir


Procédure

Après réception des documents à fournir, une visite de contrôle est effectuée dans le logement selon les disponibilités du demandeur. Un rapport est ensuite transmis aux autorités communales.

Si des problèmes d’habitabilité sont constatés, une copie du rapport est transmise au propriétaire du logement ainsi qu’un projet d’arrêté stipulant  les mesures conseillées pour rendre son logement conforme aux normes définies par l’Ordonnance. Le propriétaire dispose d’un délai de 15 jours pour adresser sa réponse à la commune.


Si le propriétaire refuse de solutionner le ou les problème(s) éventuel(s), les autorités communales peuvent :

  • soit déclarer le logement inhabitable et ordonner son évacuation ;

  • soit déclarer le logement temporairement inhabitable et ordonner des travaux d’assainissement à réaliser dans un délai de 3 à 8 mois ;

  • déclarer le logement en surpopulation.


Si des travaux d’assainissement doivent être réalisés dans le logement, deux cas de figure peuvent se présenter :

  • les travaux sont réalisés dans leur entiereté et dans le délai imparti. L’arrêté pris par le Bourgmestre est alors levé après vérification sur place des travaux effectués ;

  • les travaux ne sont pas réalisés à temps ou dans leur entiereté. Le Bourgmestre peut alors prendre un nouvel arrêté déclarant le logement inhabitable et ordonnant son évacuation.


Adresse

Jour

Horaires

Aménagement du territoire

Observatoire du Logement
5ème étage
Hôtel communal
Avenue d'Auderghem, 113

 

Tél : 02 / 627 27 74

Fax : 02 / 627 26 70

E-mailobservatoire@etterbeek.be

 Lundi

 8h -12h ou sur rendez-vous

 Mardi

 8h -12h ou sur rendez-vous

 Mercredi

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 Vendredi

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