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Permis d’urbanisme

La cellule Urbanisme s’occupe principalement du traitement et du contrôle de dossiers relatifs aux constructions, modifications, placements d’installations fixes ainsi qu’à l’affectation et l’exploitation d’immeubles, terrains et espaces publics ou privés. C’est également auprès de ce service que les divers plans d’aménagement peuvent être consultés.

 

Formulaires et documents relatifs aux permis

 

Carte des permis et certificats d'urbanisme


 

Cette carte montre les permis et les certificats d'urbanisme et de lotir gérés depuis juillet 2009 par la Région bruxelloise et les communes actuellement connectées à la plate-forme. Ultérieurement, les permis d'environnement y seront également ajoutés.

Remarque : la période d'affichage des dossiers sur le site commence à dater du moment où le dossier est déclaré complet et se termine :

  • 4 ans après la notification définitive du permis ou du refus de permis pour les permis d'urbanisme
  • 7 ans après la notification définitive du permis ou du refus de permis pour les permis de lotir


Afin d'améliorer la transparence, comme convenu dans l'accord de Gouvernement 2009-2014, le Gouvernement bruxellois et le Secrétaire d'État en charge de l'Urbanisme veulent ainsi répondre aux attentes des citoyens et entreprises.
https://urbanisme.irisnet.be/

Permis et certificats d’urbanisme

Un permis d'urbanisme est une décision administrative, délivrée par la commune ou par la Région, qui permet de réaliser certaines constructions ou certains travaux sur un bien donné. Ce permis confère à celui qui l'a obtenu (propriétaire ou non) et pendant sa durée de validité (deux ans, délai prorogeable) le droit d'exécuter les actes ou travaux autorisés.
Un certificat d’urbanisme est une décision administrative qui indique, sous réserve des résultats de l’instruction approfondie à laquelle il serait procédé si une demande de permis était introduite, dans quelle mesure la destination envisagée pour le bien et les travaux prévus sur celui-ci sont susceptibles d’être agréés par la commune ou par la Région. 

Les règles du jeu

Les règles qui régissent la construction, l'aménagement et la transformation des immeubles et des espaces publics sont propres à chaque région. Plusieurs textes réglementaires établissent les prescriptions urbanistiques en vigueur en région bruxelloise et définissent les actes et travaux soumis à l’octroi préalable d’un permis d’urbanisme (le CoBAT, le Plan Régional d’Affectation du Sol, le Règlement Régional d’Urbanisme, etc.).
Pour consulter ces règlements : www.urbanisme.irisnet.be
Au niveau communal également, des règlements sont adoptés par les autorités locales et servent de référence en matière d’urbanisme : le Règlement Communal d’Urbanisme, les Plans Particuliers d'Affectation du Sol et les Permis de Lotir (PL). 


Les  intervenants

La commune

Si vous souhaitez entreprendre de travaux, la première démarche consiste à vous rendre auprès du service de l'Aménagement du territoire. Vous y obtiendrez les données urbanistiques relatives au bien que vous voulez construire ou réaménager ainsi que les prescriptions urbanistiques en vigueur.
Nos services peuvent également répondre à toutes les questions que l’on se pose lorsqu’on entreprend un projet de construction ou de réaménagement. Quelques exemples : mon projet nécessite-t-il un permis d'urbanisme et/ou d’environnement, dois-je faire appel à un architecte, le bien que je veux transformer est-il situé sur une parcelle couverte par un PPAS, mon bien est-il classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde ?
Le service de l’Aménagement du territoire peut également vous indiquer les documents à compléter ainsi que ceux qui doivent figurer dans le dossier pour introduire votre demande en bonne et due forme.
Notez que si vous avez fait appel à un architecte, il prend normalement à sa charge ces différentes démarches. 


La Région

L’administration régionale de l’urbanisme (AATL) exerce un contrôle sur la délivrance des certificats et des permis et peut vous aider à résoudre des problèmes complexes en collaboration avec la commune. Votre demande de permis ou de certificat fera, dans certains cas, l'objet de l'avis conforme du Fonctionnaire délégué (FD).
Le service Logement de la Région de Bruxelles-Capitale octroie en outre des primes à l'acquisition ou à la rénovation.


L'architecte

Il est le spécialiste en matière de conception architecturale (tant du point de vue esthétique et fonctionnel que sur le plan technique, économique et administratif), de contrôle des travaux (gros œuvre et finitions) et d’expertise, tant pour les bâtiments neufs que pour les rénovations.

 

Le notaire

Il intervient en matière de contrats et d'actes de vente. Il vous renseigne également sur les droits et servitudes dont le bien que vous souhaitez acquérir est grevé ainsi que sur ses antécédents. Enfin, il vous renseigne sur la destination prévue par les dispositions réglementaires applicables à votre bien et vous indique, le cas échéant, si votre bien est repris dans un plan d'expropriation,


Le géomètre expert immobilier

Il est le spécialiste en matière de mesurage d'un terrain ainsi que d'expertise de sols et de constructions. A ce titre, il peut faire effectuer des essais de sol.


L'entrepreneur

Il exécute les travaux sous le contrôle de l'architecte. Informez-vous pour savoir si votre entrepreneur est enregistré et agréé. Pour le savoir, vous pouvez consulter le centre de contact du SPF Finances au numéro de téléphone 0257 / 257.57 (tous les jours ouvrables, de 8 à 17 heures). Veillez à avoir sous la main son numéro d'entreprise.

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