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Prime d'accès séparé au logement

Prime à l’installation d’un accès séparé pour le(s) logement(s) situé(s) au-dessus d’un commerce

Développée à l’initiative du bourgmestre en charge du logement, cette prime correspond à la volonté croissante de la commune d’augmenter l’offre disponible sur son territoire en matière de logement.

Elle vise à aider les propriétaires d’immeubles existants dont le rez-de-chaussée est occupé par un commerce à aménager un accès séparé au(x) logement(s) existant(s) ou en construction au-dessus de la surface commerciale. Cumulable avec d’autres primes, son montant (400 €/m² de surface commerciale modifiée) couvre jusqu’à 90% du coût total des travaux, avec un plafond fixé à 5.000 €.

Pour pouvoir en bénéficier, le demandeur devra au préalable en avoir fait la demande auprès du collège des bourgmestre et échevins. Pour ce faire, il suffit de compléter le formulaire de demande et de le faire parvenir au service de l’Aménagement du territoire, accompagné des documents suivants :

  • le plan à l’échelle des modifications envisagées sauf si la demande nécessite un permis d’urbanisme et que celui-ci a déjà été déposé auprès de l’administration communale ;
  • une copie de l’acte de propriété ;
  • une copie du bail commercial (seulement si le locataire est le demandeur) ;
  • une copie de la carte d’identité du demandeur ;
  • une copie du ou des devis relatif(s) aux travaux à exécuter ;


Une fois la demande approuvée par le collège des bourgmestre et échevins, les travaux pourront commencer. A l’issue de ceux-ci, il restera simplement au demandeur à faire parvenir à la commune les documents suivants pour se voir verser le montant de la prime qui lui aura été accordé :

  • une copie des factures des travaux effectués ;
  • le(s) certificat(s) de conformité éventuellement demandé(s) ;


En contrepartie de celle-ci, le demandeur s’engage à :

  • Tout mettre en œuvre pour occuper ou mettre en location le(s) logement(s) concernés et, en cas de vente de l’immeuble, faire figurer le présent engagement dans l’acte.
  • Faire enregistrer le bail auprès de l’administration fédérale.


Pour plus d’information, vous pouvez consulter le règlement complet relatif à cette prime.

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