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Renseignements urbanistiques

Sur demande, le service de l’Aménagement du territoire peut vous fournir diverses informations concernant l’utilisation et la destination d’un bien ou d’une parcelle de terrain : la zone dans laquelle le bien se situe par rapport au Plan Régional d’Affectation du Sol, son intégration éventuelle dans le périmètre d’un Plan Particulier d’Affectation du Sol, les demandes de permis d’urbanisme dont il a précédemment fait l’objet, etc.

 

Le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT), socle juridique de la planification, de l’urbanisme et du patrimoine immobilier bruxellois concerne également les renseignements urbanistiques (articles 275 et 276/1), et a été modifié-publié au MB le 23 avril 2018 et entré en vigueur le 3 mai 2018.

 

Pour obtenir les renseignements urbanistiques, une demande écrite (formulaire à votre disposition ICI) doit être adressée au service de l’Aménagement du territoire, accompagnée de :

 

- si titulaire d’un droit réel : renseignements relatifs au titre qui s’attache au droit réel

    si personne mandatée par le titulaire d’un droit réel, les renseignements relatifs au titre qui s’attache au droit réel, ainsi qu’une copie du mandat.

    (Les mandataires de justice, les notaires et les avocats sont dispensés de produire la copie du mandat.)

 

- la preuve du paiement (effectué sur le compte Iban : BE54-0910-0014-2697 / BIC : GKCCBEBB) en indiquant l'adresse du bien en référence. Tarif : 139,50 €.

 

- le cas échéant, le document attestant de l’urgence de la demande (l’urgence est présumée en cas de vente judiciaire )

 

- le descriptif sommaire du bien

Le descriptif sommaire est constitué d’une description littérale et d’un ou de plusieurs croquis ou plans, l’ensemble de ces documents devant refléter parfaitement la situation de fait du bien. Il peut se limiter à une description littérale dans le seul cas où celle-ci suffit à comprendre parfaitement la situation de fait du bien. Il peut être accompagné d’un reportage photographique légendé et indiquant les différents endroits de prise de vue. Le descriptif sommaire est daté et signé par son auteur et comprend au moins les éléments suivants :

- l’adresse exacte du bien décrit ainsi que le numéro de la ou des parcelles cadastrales ;

- les caractéristiques des façades visibles depuis l’espace public et des toitures ;

- la destination ou l’utilisation de chaque construction ou partie de construction lorsque leur destination ou utilisation différent ;

- le nombre d’unités de logement incluses dans le bien et leur répartition ;

- le nombre d’emplacement de stationnement.   

Lorsque le bien visé par le demande est constitué de plusieurs constructions, chaque construction est décrite distinctement.

 

Les renseignements urbanistiques sont délivrés dans les trente jours ouvrables de la réception de la demande complète.

 

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