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Renseignements urbanistiques

Sur demande, le service de l’Aménagement du territoire peut vous fournir diverses informations concernant l’utilisation et la destination d’un bien ou d’une parcelle de terrain : la zone dans laquelle le bien se situe par rapport au Plan Régional d’Affectation du Sol, son intégration éventuelle dans le périmètre d’un Plan Particulier d’Affectation du Sol, les demandes de permis d’urbanisme dont il a précédemment fait l’objet, etc.

Le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) a été récemment modifié, par les ordonnances du 3 avril 2014 et du 8 mai 2014, en matière de renseignements urbanistiques et de publicité immobilière.

Les renseignements urbanistiques peuvent être distingués en deux parties :

  • Les « gros renseignements urbanistiques » : visés aux points 1° à 3° de l’alinéa 3 de l’article 275 du CoBAT, à fournir à partir du 1er novembre 2014 (remplacés par les points 1° à 4°, à fournir à partir de l’entrée en vigueur du futur arrêté d’exécution).
    Il s’agit des nouveaux renseignements tels que les autorisations applicables, utilisations licites, constats d’infractions, etc. qui demandent une recherche et une analyse plus approfondie de la part des autorités administratives.
    Ces « gros RU » sont à communiquer « à tout titulaire d’un droit réel sur un bien immobilier, aux personnes qu’il autorise ou mandate ainsi qu’à toute personne intervenant à l’occasion de la mutation d’un bien immobilier ». Les actes concernés sont donc les ventes et opérations assimilées (emphytéoses, superficies). Les locations ne sont pas visées (car celles-ci ne confèrent pas des droits réels et ne constituent pas des « mutations immobilières » au sens strict).

 

  • Les « petits renseignements urbanistiques » : visés aux points 1° à 7° de l’alinéa 2 de l’article 275 du CoBAT.
    Il s’agit des renseignements fournis jusqu’à présent, toujours d’application et auxquels est ajouté l’existence éventuelle d’un plan d’alignement (point 7°).
    Ces « petits RU » sont à communiquer « aux personnes qui en font la demande ». Cela vise également les bailleurs qui mettent leur bien en location pour une durée de plus de 9 ans, tenus d’indiquer les RU dans la publicité immobilière y  relative (art. 281 CoBAT).

 

Pour obtenir de telles informations, une demande écrite,(formulaire à votre disposition ici), accompagnée d’une matrice cadastrale (à demander à l’Administration du Cadastre - Service des extraits : 50, boulevard du Jardin Botanique, 1000 Bruxelles, Tél. : 02 / 577 19 60) doit être adressée au service de l' Aménagement du territoire.

 

Le paiement doit être effectué avant que la demande ne soit traitée sur le compte communal 091-0001426-97 (ou compte Iban : BE54-0910-0014-2697 / BIC : GKCCBEBB) en indiquant l'adresse du bien en référence. Tarif : 139,50 €. (S’il s’agit de « petits renseignements urbanistiques » : 69,50 €)

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