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Règlement de subsides Egalité Femmes - Hommes

Art 1. L’objectif de ce règlement est de soutenir des initiatives locales de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes à Etterbeek, dans le respect de l’application de la « Charte Européenne pour l’égalité des Femmes et des Hommes dans la vie locale ».

 

Par l’adoption de la Charte le 1er mars 2010, la Commune d’Etterbeek a reconnu comme principes fondamentaux de ses actions :

  • L’égalité des femmes et des hommes constitue un droit fondamental.

  • Afin d’assurer l’égalité des femmes et des hommes, les discriminations multiples et les obstacles doivent être pris en compte dans la mise en place des politiques locales.

  • La participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision est un préalable de la société démocratique.

  • L’élimination des stéréotypes sexués est indispensable pour l’instauration de l’égalité entre les femmes et les hommes.

  • Intégrer la dimension de genre dans toutes les activités des collectivités locales est nécessaire pour faire avancer l’égalité des femmes et des hommes.


Art 2. Les subsides peuvent être octroyés aux écoles et associations etterbeekoises. Par association nous entendons : une association de fait, une ASBL ayant son siège social à Etterbeek ou un groupement d’habitants etterbeekois. Sont exclus de ce règlement de subsides : les services communaux et les conseils consultatifs.


Art 3. Les subsides sont octroyés sous réserve de l’approbation du budget communal et font systématiquement l’objet d’une présentation au Collège des Bourgmestre et Echevins.


Art 4. Le subside octroyé à un demandeur ne pourra dépasser 1.000€.  Le Collège se réserve le droit d’octroyer un subside inférieur à la demande si le budget demandé semble surestimé. Le matériel ne sera subsidié que s’il a un objectif pédagogique, de sensibilisation ou de formation.


Art 5. La subvention sera versée en deux tranches : une première tranche de 50% de la subvention sera versée une fois le projet approuvé par le Collège, le solde sera versé dans le mois qui suit la réception du dossier d’évaluation à condition que le projet ait été réalisé tel que prévu dans le formulaire de candidature.


Art 6. Le projet s’inscrit dans, et respecte la « Charte européenne pour l’égalité des Femmes et des Hommes dans la vie locale ».


Art 7. Un formulaire de candidature doit obligatoirement être complété et envoyé au service de l’Egalité Femmes – Hommes.
L’école ou association ne pourra introduire qu’un seul projet par année.
Tout cofinancement est accepté à condition qu’il n’y ait pas de double financement lié à une même dépense.  Les informations, documents et factures fournis sont authentiques.


Art 8. Un rapport d’évaluation accompagné des factures justificatives sera envoyé au service de L’égalité Femmes – Hommes endéans les deux mois suivant la clôture du projet.


Art 9. Toute demande émanant d’un groupement d’habitants doit être signée au minimum par deux représentants de ce groupement.  Ceux-ci s’engagent au bon suivi de l’application du présent règlement.
 
Art 10. Les dossiers de candidature sont analysés selon les critères suivants :

  • la pertinence du projet par rapport à la « Charte européenne pour l’égalité entre les Femmes et les Hommes dans la vie locale ». 

  • le caractère innovant du projet

  • l’attention portée à la communication, la répercussion médiatique et la visibilité du projet

  • l’identification du public cible (les bénéficiaires du projet)

  • la durabilité du projet et l’intérêt pour d’autres acteurs etterbeekois

  • la clarté de présentation du projet

  • l’élaboration du budget


Art 11. Les projets se dérouleront idéalement durant une période de maximum 12 mois, à partir de l’approbation de la demande par le Collège.


Art 12. Le service de l’Egalité Femmes – Hommes analyse les demandes et remet un avis au Collège.
Le CCEFH (Conseil Consultatif de l’Egalité Femmes – Hommes) est consulté sur les demandes introduites, dans la mesure du possible.

 

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