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Conseil Consultatif de l’Egalité Femmes – Hommes (C.C.E.F.H.)

Règlement d’ordre intérieur du Conseil Consultatif de l’Egalité Femmes – Hommes (C.C.E.F.H.)


Chapitre 1 : Création et missions

Art 1. Il est créé par le Conseil communal d’Etterbeek un « Conseil consultatif de l'Egalité Femmes - Hommes ».
Ce Conseil a pour but de participer à l'application de la « Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale », adoptée par le Conseil communal d’Etterbeek à l’unanimité le 1er mars 2010.

Art 2. D’initiative ou à la demande du Conseil communal ou du Collège, le Conseil consultatif émet des avis et fait des propositions sous forme de recommandations aux autorités communales.

Art 3. Le Conseil a un rôle consultatif : le pouvoir de décision appartient exclusivement au Collège et au Conseil communal.


Chapitre 2 : Composition

Art 4. Les membres du Conseil consultatif sont nommés par le Conseil communal sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins pour une durée de trois ans.  En tout état de cause, le mandat prend fin avec l’installation du nouveau Conseil communal.

Art 5. Le Conseil est ouvert aux :

  • Membres issus des différents groupes politiques présents au sein du Conseil communal.

  • Membres d’associations actives en matière d'égalité des genres situées sur le territoire de la     Commune.

  • Citoyennes et citoyens etterbeekois ayant un intérêt particulier pour les problématiques égalitaires.

Les deux tiers au maximum des membres du Conseil Consultatif de l'Egalité Femmes - Hommes sont du même sexe.

Art 6. Le membre du Collège ayant l'Egalité Femmes - Hommes dans ses attributions ainsi que les collaborateurs du service en question participent d’office aux réunions.

Art 7. Les candidats au Conseil consultatif sont appelés à se faire connaître par courrier adressé au Collège des Bourgmestre et Echevins. Les candidatures doivent comporter les qualifications et/ou métier du candidat, son appartenance éventuelle à une association ayant un intérêt en matière d'égalité des genres et ses motivations personnelles.

Art 8. Tout membre est libre de se retirer du Conseil. La démission est adressée par écrit au Collège des Bourgmestre et Echevins pour ensuite être actée et confirmée par celui-ci.

Art 9. Les membres qui ne rempliraient plus une des conditions du présent règlement ou qui n’auraient pas assisté à deux séances consécutives sans en avertir par écrit l’autorité communale seront considérés comme démissionnaires. S’ils s’abstiennent ou refusent de donner volontairement leur démission, celle-ci sera prononcée d’office par le Conseil communal.

Art 10. Tout membre qui, par sa faute, transgresse ses obligations envers le Conseil ou se rend indigne d’en faire partie peut être révoqué par le Conseil communal. L’intéressé sera préalablement admis à présenter sa défense devant le Conseil communal.

Art 11. En cas de décès, démission ou révocation d’un membre, le Conseil communal procède éventuellement à son remplacement. Le membre nommé terminera le mandat de celui qu’il remplace.

Art 12. Le Conseil consultatif désigne en début de mandat un membre qui exercera la Présidence  pour une durée de trois ans.  En tout état de cause, le mandat prend fin avec l’installation du nouveau Conseil communal.


Chapitre 3 : Fonctionnement

Art 13. Le membre désigné pour la Présidence réunit le Conseil aussi souvent qu’il le juge nécessaire et au moins trois fois par an. Il est tenu de postposer la réunion à la demande d’au moins un tiers des membres. 

Art 14. Tous les Conseillers communaux et les membres du Collège sont invités à assister aux réunions du Conseil. En outre, l’attention des membres du Collège sera attirée lorsque l’ordre du jour reprendra des points dans la sphère de leurs compétences.
Par ailleurs, les Conseillers communaux et les membres du Collège désirant être informés régulièrement des travaux du Conseil sont invités à le notifier par écrit au Président ou à la Présidente. Dans ce cas, les rapports de réunions et documents envoyés aux membres, dans le cadre des travaux du Conseil, leur seront transmis.

Art 15. La convocation ainsi que l’ordre du jour seront envoyés au moins 5 jours ouvrables avant la date de la réunion, sauf en cas d’urgence.

Art 16. Le Conseil ne peut formuler de recommandations que si la majorité des membres est présente.

Art 17. Toutes les recommandations émanant du Conseil consultatif sont prises à la majorité des suffrages émis par les membres présents. En cas de partage, la recommandation mise aux voix est rejetée.

Art 18. Le secrétariat est assuré par le service de l'Egalité Femmes - Hommes. Celui-ci rédige la convocation et le procès-verbal de chaque séance et en transmet une copie aux membres du Collège.

Art 19. La participation au Conseil consultatif est bénévole.  Aucune indemnité financière n’est octroyée.

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