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Délivrance d’actes

Pour obtenir un extrait d'acte d'état civil, plusieurs solutions s’offrent à vous :

Via le guichet de l’Etat civil

La solution la plus rapide !
Présentez-vous personnellement avec votre carte d'identité, au guichet (voir ci-dessous pour les heures d’ouverture).
 

Via la plateforme IRISBox :

Commandez et payez par internet !
L’acte vous sera ensuite envoyé par courrier postal (délai : environ 10 jours).

 

 

Via la commande à distance !

La demande d'acte peut aussi se faire via un mail (etatcivil@etterbeek.be), un fax (02 627 24 12) ou via courrier postal.
Veuillez : 

1. stipuler l'usage pour lequel l'acte est demandé

2. joindre une copie de votre pièce d'identité

Une référence et le n° de compte pour le paiement vous seront envoyés par retour de courrier ou de mail.

Une fois votre paiement enregistré chez nous, l'acte vous sera expédié à l'adresse que vous aurez mentionnée dans votre demande.

un délai de +/- 6 jours est à prévoir.


Certains extraits sont payants (7,50 €) s'ils doivent servir à :

  • Par exemple : mariage (à l’étranger), naissance, décès, reconnaissance, nationalité, divorce, adoption, droit de garde, inscription aux études supérieures, réalisation d'un thème astral, etc.


D’autres sont gratuits* s'ils doivent servir à :

  • Par exemple : mariage (en Belgique), mutuelle, pension, allocations familiales ou sociales, recherche d’emploi (uniquement pour les demandeurs d’emploi inscrits à l’office régional de l’emploi), enseignement (primaire et secondaire si enfant mineur), chômage, etc.   


*A condition de fournir la preuve que la demande émane d’une personne ou d’un organisme agrée dans le cadre d’une procédure légale. Si cette preuve ne peut être fournie, l’extrait sera alors payant (7,50€).

 

IMPORTANT : pour toute demande d’extrait d'acte d'état civil, veuillez nous communiquer le motif de la demande, le pays de destination, la forme de l’acte (extrait sans filiation, acte littéral, formulaire international, etc.), les nom, prénom et date de naissance de la personne concernée, l’adresse postale à laquelle l’acte doit éventuellement être envoyé une fois émis, ainsi qu’une copie de la pièce d’identité de la personne effectuant la demande. Dans le cas d’une demande d’acte concernant un enfant mineur, une procuration sera également exigée dès lors que la filiation n’est pas en ligne directe.

Sur requête du Président du Tribunal de Première Instance, le service Etat civil peut également effectuer des recherches généalogiques ou délivrer, à l’attention d’un demandeur, une copie conforme ou un extrait d’acte. Cette démarche s’effectue uniquement sur rendez-vous. Le demandeur doit se munir de l’autorisation spécifique délivrée par le Président du Tribunal de Première Instance. Sur base d’une redevance communale, les frais de procédure sont fixés à 50 € / heure.


 Adresse

Jour

Horaires

Etat civil - Extraits d'actes
1er étage
Hôtel communal
Avenue d'Auderghem, 113

 

Tél. : 02/627 24 66
Fax : 02/627 24 12
E-mail : etatcivil@etterbeek.be
Paiements : Bancontact ou cash

Lundi

8h - 12h45

Mardi

8h à 12h45

Permanence le mardi soir (16h-18h45),
excepté en juillet et en août.

Mercredi

8h - 12h45

Jeudi

8h - 12h45

Vendredi

8h - 12h45h

 

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