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Remboursement partiel des centimes additionnels communaux au précompte immobilier

Lors de l’acquisition d’un logement d’habitation situé sur le territoire d’Etterbeek, les propriétaires peuvent demander à la commune de procéder au remboursement partiel des centimes additionnels communaux prélevés chaque année dans le cadre du calcul de leur précompte immobilier.

Destinée à encourager les familles à s’établir dans la commune et à aider les jeunes ménages à y acquérir leur logement, cette prime s’applique à tous les biens immobiliers achetés ou construits à Etterbeek entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2018. Elle est valable durant une période maximale de 5 ans et permet de récupérer 50% des montants prélevés par la commune.

Pour pouvoir en bénéficier, les demandeurs doivent :

  1. Disposer de revenus imposables inférieurs à 84.787,46 €, majorés de 2.500 € par personne à charge du ménage.
  2. Habiter dans le logement concerné pendant l’année (les années) pour laquelle (lesquelles) le remboursement est demandé.
  3. Prouver qu’ils ne disposent pas d’autres propriétés dont le revenu cadastral global est supérieur à 745 €.


Concrètement, la demande de remboursement devra être introduite auprès de l’administration communale dans un délai de 5 mois à dater de l’envoi du premier avertissement-extrait de rôle relatif au précompte immobilier, pour l’exercice d’imposition qui suit l’acquisition ou la fin de la construction du logement concerné.

Celle-ci pourra ensuite être réintroduite chaque année au cours de la période de référence (01/01/2014 > 31/12/2018), et ce dans un délai identique (5 mois à dater de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle).

Le formulaire de demande de remboursement, dûment complété et signé, doit être envoyé ou déposé au service communal des Finances, accompagné des documents suivants :

  • une attestation de propriété délivrée par le receveur du bureau de l’enregistrement et des  domaines ;
  • une copie du dernier avertissement-extrait de rôle relatif à l’impôt des personnes physiques ;
  • une copie du dernier avertissement-extrait de rôle relatif au précompte immobilier ;
  • la preuve du paiement du précompte immobilier ;
  • une copie de l’acte de vente ou de réception du logement (à fournir uniquement lors de la première demande).


Pour plus d’information, consultez le règlement complet relatif à cette prime ou contactez le service des Finances au 02/627.25.05 ou via l’adresse fponsard@etterbeek.irisnet.be.

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