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Comment s’inscrire ?

Pour introduire votre demande auprès d’une société de logement social, assurez-vous de disposer des documents ou des informations suivantes :

  • une copie de votre carte d’identité ;
  • une composition de ménage récente ;
  • la preuve de vos revenus actuels ;
  • une copie de votre avertissement-extrait de rôle de l’année dernière (revenus de l’exercice de l’année précédente) ;
  • si vous avez un handicap de 66 % au moins : une copie de l’attestation délivrée par le Ministère des Affaires sociales ;
  • si vous avez un enfant à charge : une attestation des allocations familiales ou, s’il a plus de 18 ans, une attestation de fréquentation scolaire.

Les conditions d’admission au logement social sont fixées par des arrêtés régionaux et identiques dans l’ensemble des communes bruxelloises.

Quatre conditions sont requises pour s’inscrire :

  1. Le demandeur ne peut être propriétaire d’un bien immobilier.
  2. Les revenus nets imposables du demandeur ne peuvent pas dépasser les montants suivants :

    Ménage et sources de revenus 

    Plafond de revenus

    Vous vivez seul 

    19.964,74 €

    Vous vivez avec au moins une autre personne :
    * avec un seul revenu


    22.183,05 €

    Vous vivez avec au moins une autre personne :
    * avec plus d’un revenu


    25.352,08 €

    Majorations pour personnes à charge :
    * par enfant


    1.901,41 €

    Majorations pour personnes à charge :
    * par personne handicapée majeure


    3.802,81 €

    Sont considérés comme revenus du ménage toute forme de revenu imposable ainsi que les bourses d’études dont bénéficient (le cas échéant) les membres du ménage n’ayant pas qualité d’enfant à charge.
  3. Le demandeur ne peut faire l’objet d’aucun contentieux lié à une précédente location de logement social en Région bruxelloise.
  4. Le demandeur doit être en séjour régulier en Belgique. Au moins une personne appartenant au ménage candidat locataire doit être inscrite, soit au registre de la population, soit au registre des étrangers.

    Sachez aussi que, depuis le 1er janvier 2002, tout candidat locataire d’un logement social peut, en s’adressant à une seule société de logement, étendre sa demande à l’ensemble des 33 sociétés actives en Région bruxelloise. Vous limitez ainsi vos démarches administratives (une seule inscription suffit) et simplifiez du même coup le travail des administrations concernées. Et cette disposition accélère aussi le traitement des dossiers.
    Pour une explication plus détaillée des conditions d’inscription, nous vous invitons à consulter les sites suivants :

 

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