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Règlement général de Police

Pour consulter le texte du Règlement général de Police en application (depuis le 28 décembre 2016) sur le territoire d’Etterbeek.

Pour information, depuis quelques années, un certain nombre d’infractions sont entrées dans le champ d’action des communes, permettant à celles-ci de les sanctionner par des amendes administratives. Le Règlement général de Police détermine les infractions soumises à l’attribution d’amendes administratives.

Concrètement, des « agents constatateurs » sont habilités à établir un constat en cas d’infraction. Une fois l’infraction constatée, un « agent sanctionnateur » prend le relais pour contacter le contrevenant, qui dispose d’un délai pour justifier (ou contester) les faits constatés. Le cas échéant, un procès-verbal déterminant le montant de l’amende (qui selon le type d’infraction peut aller jusqu’à 250 €) est ensuite adressé au contrevenant.

Ci-dessous, nous vous invitons à prendre connaissance des infractions les plus couramment constatées à Etterbeek :

 

Petites incivilités

  • Jeter des déchets sur la voie publique (papiers, cannettes, mégots, chewing-gum,...) ;
  • Nourrir les animaux (pigeons, chats,...) ;
  • Ne pas ramasser les déjections animales ;
  • Uriner, déféquer ou cracher sur la voie publique.

 

Dépôts

  • Sortir des sacs ou récipients contenant des déchets ménagers ou assimilés en dehors des heures et jours autorisés ;
  • Déposer des sacs ou récipients contenant des déchets ménagers ou assimilés en dehors des lieux autorisés (ailleurs que le long de la façade, autour ou dans une corbeille publique,...) ;
  • Déposer des sacs ou récipients contenant des déchets ménagers ou assimilés non conformes au niveau du contenu (mauvais tri, déchets dangereux, déchets de construction, etc.) ;
  • Déposer des sacs contenant des déchets ménagers ou assimilés non conformes au niveau du contenant (sacs de sortie de caisse, sacs noirs, etc.) ;
  • Sortir sans contrat d’enlèvement des sacs ou récipients provenant de producteurs de déchets autres que les ménages ;
  • Déposer sur la voie publique ou sur un terrain privé des déchets encombrants ou dangereux.

 

Dégradations

  • Apposer sur des façades, des trottoirs ou du mobilier urbain des tags, graffitis, signes ou autres inscriptions ;
  • Apposer sur la voie publique des affiches ou autocollants sans autorisation.

 

Divers

  • Ne pas entretenir son trottoir ;
  • Boucher un avaloir ;
  • Brûler des déchets ;
  • Souiller la voie publique en effectuant l’entretien de son véhicule (ou autres travaux de réparation) ;
  • Ne pas nettoyer les alentours de son commerce (en particulier pour les commerces de produits alimentaires) ;
  • Ne pas nettoyer les abords d’un chantier ;
  • Jeter des publicités ou des imprimés sur la voie publique ;
  • Ne pas entretenir son terrain ou sa façade ;
  • Installer un conteneur devant chez soi sans autorisation.

 


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