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Autres opérations

Autres opérations : copie certifiée conforme à l’original, légalisation de signature, autorisation parentale, prise en charge, adresse de référence, absence temporaire, déclaration anticipée d’euthanasie, don d’organes, déclaration de dernières volontés, radiation d’office, mise à jour du dossier personnel (acte belge/étranger).

De quoi avez-vous besoin ?

  • carte d’identité/carte de séjour
  • document original
  • copie du document original
  • 7,50 € par document

Si votre copie conforme doit servir à l'étranger, elle doit être signée par l'échevin compétent. Dans ce cas, un délai minimum de 3 jours est à prévoir.

 

De quoi avez-vous besoin ?

  • carte d’identité/carte de séjour
  • 7,50 €

Obligation pour le demandeur de signer le document en présence d’un fonctionnaire du service Population qui légalisera la signature en la comparant à celle figurant sur la carte d’identité.

Si le document doit servir à l'étranger, une signature de l’échevin compétent est nécessaire. Dans ce cas, un délai minimum de 3 jours est à prévoir.

 

Il n’existe pas de formulaires ni de procédure belge ou internationale qui fixent les règles en matière d’autorisation parentale pour le voyage de mineurs.

Nous vous recommandons toutefois de prévoir une autorisation écrite si votre enfant voyage seul ou en compagnie d’autres personnes que ses parents.

(Lien du document)

Après vous avoir fait remplir le formulaire adéquat, le fonctionnaire légalisera votre signature en la comparant à celle figurant sur votre carte d’identité.

 

De quoi avez-vous besoin ?

  • carte d’identité/carte de séjour
  • 7,50 €

Un ressortissant étranger non-européen qui veut faire un court séjour en Belgique (90 jours max.) doit être pris en charge par un garant. La prise en charge doit être acceptée par l’Office des étrangers, ou par le poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour l’examen de sa demande de visa.

Le garant est tenu de se présenter au service Population afin de faire légaliser sa signature sur le document de prise en charge. Il peut obtenir un formulaire d’engagement de prise en charge via le lien suivant : https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/FR/Documents/Annexe_03_02.pdf

 

De quoi avez-vous besoin ?

  • carte d’identité/carte de séjour du garant
  • preuves de revenus du garant pour les 3 derniers mois*
  • 22,50 €

* Uniquement nécessaire si le ressortissant étranger à prendre en charge fait partie d’un pays tiers exemptés de l’obligation de visa par les états membres appliquant l’acquis Schengen en son intégralité. Dans ce cas, nous attirons votre attention sur le fait que le délai d’obtention du formulaire de prise en charge légalisé sera de 4 à 8 semaines. (Cf. Liste des pays : https://sif-gid.ibz.be/FR/sans_obligat_type_c.aspx) Tout ce que le garant doit savoir avant de s’engager est expliqué dans ce document (Brochure d’information)

 

Toute personne qui a des ressources suffisantes pour supporter les frais de soins de santé, de séjour, d’études et de rapatriement d’un étudiant non-européen, durant une année académique ou pour toute la durée des études envisagées, peut souscrire un engagement de prise en charge.

Le garant est tenu de se présenter au service Population afin de faire légaliser sa signature sur le document de prise en charge pour étudiant. Il peut obtenir ce formulaire via le lien suivant : https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/FR/Documents/Annexe_32.pdf

 

De quoi avez-vous besoin ?

  • carte d’identité/carte de séjour du garant
  • 15 €

Par adresse de référence, il y a lieu d'entendre l'adresse soit d'une personne physique inscrite aux registres de la population au lieu où elle a établi sa résidence principale, soit d'une personne morale, et où, avec l'accord de cette personne physique ou morale, une personne physique dépourvue de résidence fixe est inscrite.

La possibilité d'une inscription en adresse de référence est strictement limitée aux personnes mentionnées ci-après :

  • les personnes qui séjournent en demeure mobile.
  • les personnes absentes pour moins d'un an en raison de voyage d'études ou d'affaires en dehors de la commune et les membres de son ménage.
  • les membres du personnel civil et militaire des Forces armées en garnison à l'étranger et leur ménage, de même que les membres du personnel des services de police absents du Royaume pour plus d'un an, qui soit accompagnent le personnel militaire et civil des forces belges stationnées en République fédérale d'Allemagne ou dans un autre pays, soit exercent une fonction spécifique à l'étranger et les membres de leur ménage.
  • les membres du personnel diplomatique ou consulaire et leur ménage.
  • les coopérants qui sont envoyés en mission de coopération et leur ménage.
  • les personnes n'ayant pas ou plus de résidence en raison du manque de ressources suffisantes.
  • les détenus, notamment les Belges et les étrangers admis ou autorisés à séjourner plus de trois mois dans le Royaume, qui ne remplissent pas les conditions pour une absence temporaire à condition qu’ils soient incarcérés dans le pays.

La possibilité d'une adresse de référence à l'adresse d'une personne morale est strictement limitée :

  • aux populations nomades à l'adresse d'une asbl, d'une fondation ou d'une société à finalité sociale. Ces associations, fondations et sociétés à finalité sociale doivent jouir de la personnalité juridique depuis au moins cinq ans. Ces personnes morales doivent entre autres avoir dans leurs statuts le souci de gérer et de défendre les intérêts d'un ou plusieurs groupes de population nomades.
  • au personnel militaire et civil des Forces armées stationnées à l'étranger à l'adresse fixée par le Ministre de la Défense nationale.
  • aux sans-abri à l'adresse du CPAS de la commune où ils sont habituellement présents.

La fixation d'une adresse de référence suppose non seulement l'accord de la personne inscrite à cette adresse, mais aussi l'assurance de l'intervention de celle-ci pour relever le courrier et le transmettre à son destinataire. Enfin, l'inscription en adresse de référence est limitée à l'adresse spécifiée dans la demande et dans l'accord. En cas de changement d'adresse de la personne fournissant l'adresse de référence, une nouvelle demande doit être introduite.

 

De quoi avez-vous besoin ?

  • carte d’identité/carte de séjour

La présence du demandeur et de la personne qui donne son accord est obligatoire lors de l’introduction de la demande de l’adresse de référence.

 

La réglementation générale en matière de population prévoit que toute personne doit être inscrite dans les registres de la commune où elle a établi sa résidence principale, à l'adresse où elle séjourne effectivement pendant la plus grande partie de l'année. Elle n'est cependant pas modifiée par une absence temporaire.

Les personnes qui effectuent des séjours temporaires et momentanés en dehors de la commune de leur résidence principale restent inscrites aux registres de ladite commune et continuent à être gérées administrativement par cette dernière, notamment pour les documents officiels (carte d'identité, permis de conduire, etc.).

Les possibilités d'absence temporaire sont strictement limitées aux catégories de personnes reprises à l'article 18 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers.

Il s'agit :

  • les personnes séjournant dans les hôpitaux, maisons de repos, établissement psychiatriques.
  • les personnes absentes pour moins d'un an en raison de voyages d'études, d'affaires, de santé ou de tourisme ou de séjours de vacances en dehors de la commune d'inscription.
  • les personnes qui effectuent, pour une durée maximale d'un an et pour des raisons professionnelles, un travail précis ou une mission déterminée dans une autre commune du Royaume ou à l'étranger.
  • les personnes qui séjournent, pour raisons d'études, en dehors du lieu de résidence du ménage auquel elles appartiennent. • les personnes détenues dans les prisons et les établissements de défense sociale.
  • le personnel militaire et civil des Forces belges stationnées à l'étranger, les militaires détachés à l'étranger soit auprès d'organismes internationaux ou supranationaux, soit auprès d'une base militaire en pays étranger.
  • les membres du personnel de la police fédérale absents du Royaume pour plus d'un an, qui soit accompagnent le personnel militaire et civil des Forces belges stationnées à l'étranger, soit accomplissent une mission spécifique à l'étranger ; les miliciens sous les drapeaux et les objecteurs de conscience pendant la durée de leur service. Dans la pratique, cela ne s'applique encore qu'aux non-Belges et ce, suite à la suspension du service militaire par la loi du 31 décembre 1992 modifiant les lois sur la milice (M.B. : 8 janvier 1993) ; les agents diplomatiques belges ; les membres du personnel de la coopération ; les personnes dont la disparition a été signalée à la police locale ou fédérale depuis six mois ou plus.

Important: l'absence d'une personne de manière ininterrompue depuis 6 mois sans avoir déclaré son absence temporaire, peut donner lieu à une radiation d'office par le collège des bourgmestre et échevins (collège communal), pour autant que la résidence actuelle de la personne concernée ne soit pas connue.

 

De quoi avez-vous besoin ?

  • carte d’identité/carte de séjour

Tout citoyen peut se rendre à la commune pour y faire enregistrer une déclaration anticipée en matière d'euthanasie pour le cas où il ne pourrait plus exprimer sa volonté ou s'il se trouvait dans un état où l'euthanasie pourrait éventuellement être appliquée en exécution de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie.

Les dispositions légales et réglementaires prévoient que les déclarations anticipées en matière d'euthanasie sont introduites auprès de l'administration communale du domicile de la personne à laquelle elle se rapporte.

Via l'application « Euthanasie », l'employé communal peut introduire directement par Internet et via un accès sécurisé, les déclarations anticipées en matière d'euthanasie. Lors de l'encodage, il y aura une vérification de la cohérence des informations sur base du Registre national des personnes physiques, tout en garantissant le respect de la vie privée. Il reçoit en retour et en ligne l'accusé de réception de la déclaration qu'il suffira alors d'imprimer et de remettre au déclarant pour signature. A tout moment, la déclaration peut être révisée ou retirée. La date de validité de la déclaration est actuellement d'une durée de cinq ans. A l'échéance de ces cinq ans, la déclaration doit être reconfirmée par le déclarant. Dans le cas contraire, elle sera supprimée de la base de données.

Toute question relative à l'accessibilité et à l'utilisation de l'application peut être posée au Contactcenter, au numéro 02 788 51 59 ou par mail à centredecontact@eranova.fgov.be.

Vous pouvez trouver le dépliant d’information sur le lien suivant : http://www.health.belgium.be/sites/default/files/uploads/fields/fpshealth_theme_file/depliant_declaration_euthanasie.pdf

 

De quoi avez-vous besoin ?

  • carte d’identité/carte de séjour

Selon la loi belge du 13 juin 1986 régissant les dons d’organes, des organes et des tissus destinés à la transplantation peuvent être prélevés sur le corps de tout belge domicilié en Belgique ainsi que sur ceux des étrangers domiciliés en Belgique depuis plus de 6 mois, excepté s’il est établi qu’une opposition formelle a été exprimée contre un prélèvement.

Cela signifie que toute personne n’ayant pas manifesté son opposition à cette loi de son vivant est supposée être d’accord avec le prélèvement d’organes après la mort. En quelques mots, la loi prévoit trois possibilités :

  • Vous approuvez la loi. Vous pouvez porter sur vous un document ou une carte de donneur : celle-ci n’a aucune valeur légale, mais elle facilite le dialogue entre la famille du candidat donneur porteur d'un tel document et le médecin. Il est néanmoins souhaitable de renseigner votre famille de votre opinion favorable vis-à-vis du don d’organes. Les membres de la famille au premier degré et le conjoint, peuvent en effet s’opposer à votre don d’organes.
  • Vous désirez manifester votre volonté explicite de donner vos organes. Vous devez vous rendre au service Population de votre administration communale pour remplir un formulaire stipulant vouloir être donneur d’organes après votre décès. Les membres de la famille au premier degré et le conjoint ne pourront pas s’opposer à votre don d’organes.
  • Vous vous opposez au don d’organes. Vous devez vous rendre au service Population de votre administration communale pour compléter un formulaire stipulant que vous vous opposez à tout prélèvement après votre décès. Vos volontés seront transmises de votre Maison communale à une banque de données centrale située au ministère de la Santé publique (Registre national). Ce registre est obligatoirement consulté quand un prélèvement d’organes ou de tissus est envisagé.

 

De quoi avez-vous besoin ?

  • carte d’identité/carte de séjour

Toute personne peut, de son vivant, informer de son plein gré et par écrit le service Population de sa commune de ses dernières volontés quant au mode de sépulture ou de destination des cendres. L'administration communale procède alors à l'enregistrement de ces informations dans le Registre national des personnes physiques.

Aucune personne, même un conjoint, enfant ou parent, ne peut s'opposer à la volonté exprimée par le défunt dans cette déclaration enregistrée.

Tout renseignement et modèle de cette déclaration peuvent être obtenus au Service de la Population. Lors de la déclaration vous pouvez choisir votre mode de sépulture (inhumation ou crémation) ainsi que votre rite funéraire.

Cette déclaration peut être modifiée aussi longtemps que l'intéressé est en vie. Elle ne doit pas être renouvelée en cas de déménagement et offre la meilleure sécurité pour le respect des dernières volontés lors du décès.

 

De quoi avez-vous besoin ?

  • carte d’identité/carte de séjour

Conformément à l'article 8 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, l'administration communale recherche les personnes, qui sans avoir effectué la déclaration de changement de résidence prévue à l'article 7 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, ont établi leur résidence principale dans une autre commune ou à l'étranger.

S'il s'avère impossible de retrouver la nouvelle résidence principale d'un citoyen, le Collège communal ordonne la radiation d'office sur la base d'un rapport d'enquête de police constatant l'impossibilité de déterminer la nouvelle résidence principale de l'intéressé. Le Collège communal procède à la radiation d’office d’un citoyen à la date de la décision du Collège.

Si vous êtes radié d’office ou que vous êtes en instance de radiation d’office, vous pouvez vous présenter au service Population afin d’obtenir des renseignements relatifs à votre dossier personnel.

 

De quoi avez-vous besoin ?

  • carte d’identité/carte de séjour

Les Belges et ressortissants étrangers titulaires des cartes de séjour E+, F+, C ou D peuvent se présenter auprès du service Population afin de mettre à jour leur dossier personnel en fournissant un acte d’état civil belge ou étranger en vue de l’enregistrer au Registre national.

 

De quoi avez-vous besoin ?

  • carte d’identité/carte de séjour

Adresse

Jour

Horaires

Population
Rez-de-chaussée
Hôtel communal
Avenue d'Auderghem, 113


Tél : 02/627 26 02
Fax : 02/627 26 10

Mail : population@etterbeek.be

Lundi

8h - 12h45

Mardi

8h - 12h45

Mercredi

8h - 12h45

Jeudi

8h - 12h45

Vendredi

8h - 12h45

 

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