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Service Population
Hôtel communal
Rez-de-chaussée
Avenue d'Auderghem, 113
02 627 21 11
02 627 26 10
population@etterbeek.be

  Horaires
Lundi 8h - 12h45
Mardi 8h - 12h45 et 16h - 18h45
Mercredi 8h - 12h45
Jeudi 8h - 12h45
Vendredi 8h - 12h45
  Tarifs
Autorisation parentale 7,50 €
Copie certifiée conforme à l'original 7,50 €
Engagement de prise en charge court séjour 15 €
Engagement de prise en charge étudiant 7,50 €
Légalisation de signature 7,50 €
Recherches généalogiques 50 € / heure

Tout habitant de la commune, qu'il soit Belge ou étranger, peut se présenter au service de la population pour effectuer les démarches suivantes :

 

La notion d'adresse de référence est définie à l'article 1er, § 2, alinéa 2 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.

 

Par adresse de référence, il y a lieu d'entendre l'adresse soit d'une personne physique inscrite aux registres de la population au lieu où elle a établi sa résidence principale, soit d'une personne morale, et où, avec l'accord de cette personne physique ou morale, une personne physique dépourvue de résidence fixe est inscrite. La possibilité d'une inscription en adresse de référence est strictement limitée aux personnes mentionnées ci-après :

  • Les personnes qui séjournent en demeure mobile ;
  • Les personnes n'ayant pas ou plus de résidence en raison du manque de ressources suffisantes ;
  • Les détenus, notamment les Belges et les étrangers admis ou autorisés à séjourner plus de trois mois dans le Royaume, qui ne remplissent pas les conditions pour une absence temporaire à condition qu’ils soient incarcérés dans le pays ;
  • Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, n’ont pas (plus) de résidence principale pour une durée maximale d’un an ; cette limitation de temps ne s’applique pas aux cas mentionnés dans l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de population, article 20 §2;

 

La possibilité d'une adresse de référence à l'adresse d'une personne morale est strictement limitée :

  • Aux populations nomades à l'adresse d'une asbl, d'une fondation ou d'une société à finalité sociale. Ces associations, fondations et sociétés à finalité sociale doivent jouir de la personnalité juridique depuis au moins cinq ans. Ces personnes morales doivent entre autres avoir dans leurs statuts le souci de gérer et de défendre les intérêts d'un ou plusieurs groupes de population nomades ;
  • Aux sans-abri à l'adresse du CPAS de la commune où ils sont habituellement présents.

 

La fixation d'une adresse de référence suppose non seulement l'accord de la personne inscrite à cette adresse, mais aussi l'assurance de l'intervention de celle-ci pour relever le courrier et le transmettre à son destinataire. Une adresse poste restante ne constitue donc pas une adresse de référence, de même qu'une simple boîte postale dans un immeuble où personne ne prendra en charge le courrier éventuel.

 

Enfin, l'inscription en adresse de référence est limitée à l'adresse spécifiée dans la demande et dans l'accord. En cas de changement d'adresse de la personne fournissant l'adresse de référence, une nouvelle demande doit être introduite.

 

La présence du demandeur et de la personne qui donne son accord est obligatoire lors de l’introduction de la demande de l’adresse de référence.

Le service communal des Affaires électorales est essentiellement actif en période électorale. Il s'occupe de l'organisation générale des élections dans la commune : préparation de la liste des électeurs, envoi des convocations, délivrance de procurations, etc. Il joue aussi un rôle d'information du public, notamment au sujet du mode de fonctionnement du vote électronique.
 
Dans quelques mois, les électeurs seront invités à voter aux élections communales. Elles ont lieu tous les 6 ans. Le 14 octobre 2018, vous élirez donc un nouveau conseil communal, composé de 35 conseillers. Ces conseillers prendront toutes les décisions nécessaires à l’intérêt communal.
Plus d'info sur elections2018.brussels

Renseignements pratiques :

Nous vous recommandons de prévoir une autorisation écrite si votre enfant voyage à l’étranger :

  • Seul
  • En compagnie d’un des deux parents exerçant l’autorité parentale
  • En compagnie d’autre personnes que ses parents.

 

Il n’existe pas de formulaire officiel ni de procédure belge ou internationale fixant les règles en matière d’autorisation parentale pour le voyage de mineurs. Cependant vous trouverez un formulaire type que nous mettons à votre disposition. Une fois le formulaire complété par un des deux parents exerçant l’autorité parentale, le fonctionnaire légalisera la signature (coût : 7,50 €) de celui-ci en la comparant à celle figurant sur sa carte d’identité.

Contrôle 

L’Office National de l’Emploi (ONEM) peut, par courrier, demander à un demandeur d’emploi, domicilié à Etterbeek de se présenter personnellement auprès de son administration communale afin que celle-ci vérifie la réalité de sa résidence en Belgique.

 

Pour ce faire le demandeur d’emploi devra se présenter avec le formulaire de l’ONEM au service population afin de faire remplir celui-ci.

 

Travailleurs à temps partiel

Le travailleur à temps partiel, domicilié à Etterbeek qui bénéficie d’une allocation de garantie de revenus doit toujours faire valider son formulaire de contrôle (C3). Cette démarche s’effectue au service population.

Le service Population certifie conforme des documents à l’original. Pour ce faire, veuillez apporter le document original, la copie de celui-ci, ainsi que la somme de 7,50 € (délai d’obtention : immédiat).

 

Si votre copie conforme doit être utilisée à l'étranger, elle devra être signée par l'échevin compétent ainsi que légalisée par le SPF Affaires étrangères. Dans ce cas, un délai minium de 3 jours est à prévoir. 

 

Attention : les documents d’identité (excepté pour la demande de nationalité belge), actes d’état civil et permis de conduire ne peuvent pas être certifiés conformes à l’original.

Tout citoyen inscrit à Etterbeek peut se rendre au service Population pour y faire enregistrer une déclaration anticipée en matière d'euthanasie pour le cas où il ne pourrait plus exprimer sa volonté ou s'il se trouvait dans un état où l'euthanasie pourrait éventuellement être appliquée en exécution de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie.

 

Les dispositions légales et réglementaires prévoient que les déclarations anticipées en matière d'euthanasie sont introduites auprès de l'administration communale du domicile de la personne à laquelle elle se rapporte.

 

Via l'application « Euthanasie », l'employé communal peut introduire directement par Internet et via un accès sécurisé, les déclarations anticipées en matière d'euthanasie. Lors de l'encodage, il y aura une vérification de la cohérence des informations sur base du Registre national des personnes physiques, tout en garantissant le respect de la vie privée. Il reçoit en retour et en ligne l'accusé de réception de la déclaration qu'il suffira alors d'imprimer et de remettre au déclarant pour signature. A tout moment, la déclaration peut être révisée ou retirée. La date de validité de la déclaration est actuellement d'une durée de cinq ans. A l'échéance de ces cinq ans, la déclaration doit être reconfirmée par le déclarant. Dans le cas contraire, elle sera supprimée de la base de données.

 

Toute question relative à l'accessibilité et à l'utilisation de l'application peut être posée au Contactcenter, au numéro 02 788 51 59 ou par mail à centredecontact@eranova.fgov.be.

 

Plus d'info dans ce dépliant

Une absence temporaire est définie comme « le fait de ne pas résider de manière effective au lieu de sa résidence principale durant une période déterminée tout en y conservant des intérêts suffisants démontrant que la réintégration dans la résidence principale est possible à tout moment ».

 

L’absence temporaire doit ainsi montrer les caractéristiques suivantes :

  • Conserver une résidence principale à laquelle il est possible de retourner à tout moment et y conserver ;
  • Suffisamment d’intérêts, à savoir soit un logement inoccupé mais suffisamment équipé et meublé pour pouvoir y vivre effectivement, soit un logement habité par des membres du ménage. Il doit évidemment s’agir d’un ou plusieurs membres du ménage qui résident toujours dans ce logement au début de l’absence temporaire ;
  • L’absence ne peut pas être d’une durée indéterminée mais doit absolument être temporaire ; dans le cas contraire, la personne sera radiée des registres de population.

 

Il importe peu de savoir si la personne absente est maintenant propriétaire de sa résidence principale ou si elle en est locataire ou si elle peut simplement en disposer : le fait que la réintégration soit possible immédiatement suffit.

 

Le citoyen dispose de la possibilité de déclarer auprès du service Population toute absence temporaire de plus de trois mois. Une absence temporaire ne peut pas durer plus d’une année. Elle peut cependant être renouvelée une fois, ce qui permet au final d’être en absence temporaire pendant deux ans. Le citoyen qui souhaite prolonger l’absence temporaire durant une année supplémentaire doit effectuer une deuxième déclaration auprès du service Population, à défaut de laquelle, il risque de se voir radier d’office.

 

L’absence temporaire prend fin :

  • Si le motif de cette absence n’existe plus ;
  • Si la résidence principale est occupée par de nouveaux habitants ;
  • Dans le cas d’une rupture manifeste du lien avec la famille de l’intéressé – déclaration écrite par la personne de référence du ménage ;
  • Une fois que l’intéressé indique qu’il a de nouveau établi sa résidence principale à cette adresse ;
  • Quand la prolongation de l’absence n’a pas été indiquée ;
  • Quand l’intéressé demande une inscription effective à l’adresse où il/elle réside, ou une radiation vers l’étranger.
  • Si la commune ne dispose d’aucune information au sujet de la (nouvelle) résidence principale de l’intéressé, elle entame la procédure visant à le/la radier d’office.

 

Lorsqu’il est constaté qu’un citoyen invoque fréquemment une absence temporaire, il y a en tout cas lieu de vérifier si l’intéressé a toujours sa résidence principale dans la commune.

Toute personne peut, de son vivant, informer de son plein gré et par écrit le service Population de sa commune de ses dernières volontés quant au mode de sépulture ou de destination des cendres. L'administration communale procède alors à l'enregistrement de ces informations dans le Registre national des personnes physiques. Aucune personne, même un conjoint, enfant ou parent, ne peut s'opposer à la volonté exprimée par le défunt dans cette déclaration enregistrée.

 

Tout renseignement et modèle de cette déclaration peuvent être obtenus au Service de la Population. Lors de la déclaration, vous pouvez choisir votre mode de sépulture (inhumation ou crémation) ainsi que votre rite funéraire.

 

Cette déclaration peut être modifiée aussi longtemps que l'intéressé est en vie. Elle ne doit pas être renouvelée en cas de déménagement et offre la meilleure sécurité pour le respect des dernières volontés lors du décès.

Selon la loi belge du 13 juin 1986 régissant les dons d’organes, des organes et des tissus destinés à la transplantation peuvent être prélevés sur le corps de tout belge domicilié en Belgique ainsi que sur ceux des étrangers domiciliés en Belgique depuis plus de 6 mois, excepté s’il est établi qu’une opposition formelle a été exprimée contre un prélèvement.

 

Cela signifie que toute personne n’ayant pas manifesté son opposition à cette loi de son vivant est supposée être d’accord avec le prélèvement d’organes après la mort. En quelques mots, la loi prévoit 3 possibilités :

  • Vous approuvez la loi. Vous pouvez porter sur vous un document ou une carte de donneur : celle-ci n’a aucune valeur légale, mais elle facilite le dialogue entre la famille du candidat donneur porteur d'un tel document et le médecin. Il est néanmoins souhaitable de renseigner votre famille de votre opinion favorable vis-à-vis du don d’organes. Les membres de la famille au premier degré et le conjoint, peuvent en effet s’opposer à votre don d’organes.
  • Vous désirez manifester votre volonté explicite de donner vos organes. Vous devez vous rendre au service Population de votre administration communale pour remplir un formulaire stipulant vouloir être donneur d’organes après votre décès. Les membres de la famille au premier degré et le conjoint ne pourront pas s’opposer à votre don d’organes.
  • Vous vous opposez au don d’organes. Vous devez vous rendre au service Population de votre administration communale pour compléter un formulaire stipulant que vous vous opposez à tout prélèvement après votre décès. Vos volontés seront transmises à une banque de données centrale située au ministère de la Santé publique (Registre national). Ce registre est obligatoirement consulté quand un prélèvement d’organes ou de tissus est envisagé.

Engagement de prise en charge pour un court séjour :

Un ressortissant étranger non-européen qui veut faire un court séjour en Belgique (90 jours max.) doit être pris en charge par un garant. La prise en charge doit être acceptée par l’Office des étrangers, ou par le poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour l’examen de sa demande de visa.

 

Le garant est tenu de se présenter au service Population afin de faire légaliser sa signature sur le document de prise en charge.

 

Lors de votre passage vous devrez être munis du document dûment complété ainsi que de la somme de 15 €.

 

Les preuves de revenus du garant pour les 3 derniers mois sont uniquement nécessaires si le ressortissant étranger à prendre en charge fait partie d’un pays tiers exemptés de l’obligation de visa par les états membres appliquant l’acquis Schengen en son intégralité. Dans ce cas, nous attirons votre attention sur le fait que le délai d’obtention du formulaire de prise en charge légalisé sera de 4 à 8 semaines.

 

 Tout ce que le garant doit savoir avant de s’engager est expliqué dans cette brochure

 

Engagement de prise en charge étudiant :

Toute personne qui a des ressources suffisantes pour supporter les frais de soins de santé, de séjour, d’études et de rapatriement d’un étudiant non-européen, durant une année académique ou pour toute la durée des études envisagées, peut souscrire un engagement de prise en charge.

 

Le garant est tenu de se présenter au service Population afin de faire légaliser sa signature sur le document de prise en charge pour étudiant .

 

Lors de votre passage vous devrez être munis du document dûment complété ainsi que de la somme de 7,50 €.

Le service Population légalise la signature des citoyens etterbeekois. Le demandeur est tenu de signer le document en présence d’un fonctionnaire du service Population qui légalisera la signature en la comparant à celle figurant sur la carte d’identité. Le coût d’une légalisation de signature est de 7,50€ (délai d’obtention : immédiat).

 

Si le document doit être utilisé à l’étranger, il devra être signé par l’échevin compétent ainsi que légalisé par le SPF Affaires étrangères. Dans ce cas, un délai minium de 3 jours est à prévoir. 

Les Belges et ressortissants étrangers titulaires des cartes de séjour E+, F+, C ou D peuvent se présenter auprès du service Population afin de mettre à jour leur dossier personnel en fournissant un acte d’état civil belge ou étranger dûment légalisé et traduit en vue de l’enregistrer au Registre national.

Conformément à l'article 8 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, l'administration communale recherche les personnes, qui sans avoir effectué la déclaration de changement de résidence prévue à l'article 7 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, ont établi leur résidence principale dans une autre commune ou à l'étranger.

 

S'il s'avère impossible de retrouver la nouvelle résidence principale d'un citoyen, le Collège des Bourgmestre et Echevins ordonne la radiation d'office sur la base d'un rapport d'enquête de police constatant l'impossibilité de déterminer la nouvelle résidence principale de l'intéressé. C’est le Collège des Bourgmestre et Echevin qui est compétent pour procéder à la radiation d’office d’un citoyen.

 

Si vous êtes radié d’office ou que vous êtes en instance de radiation d’office, vous pouvez vous présenter au service Population afin d’obtenir des renseignements relatifs à votre dossier personnel.

Le service Population est régulièrement contacté par des habitants qui souhaitent retrouver la nouvelle adresse, à Etterbeek, d’une connaissance, d’un ancien voisin ou d’un membre de la famille. Sachez à ce sujet que la loi (arrêté royal du 16 juillet 1992) interdit à l’administration communale de communiquer des données issues des registres de la population à des personnes privées. La consultation de ces registres n'est autorisée aux services communaux qu'à des fins de gestion interne.


Le service Population peut toutefois, avec l’accord du demandeur, communiquer les coordonnées de ce dernier à la personne recherchée, pour autant que le service parvienne à localiser sa nouvelle adresse. A charge ensuite, pour cette personne, de décider si elle contacte ou non le demandeur.


Dans les autres cas, la communication, par le service Population, d'informations contenues dans les registres de la population s'effectue sous la forme d'extraits ou de certificats. Dans ce cas-là, la demande doit mentionner la disposition légale ou réglementaire prévoyant ou autorisant la communication de ces informations (coût : 50 € par heure).


Ainsi, toute personne qui effectue des recherches généalogiques peut obtenir des informations extraites des registres de la population si elle justifie sa demande par une disposition légale ou réglementaire, comme la recherche d'héritiers par exemple. Le cas échéant, un mandat de l'exécuteur testamentaire sera indispensable pour obtenir les informations souhaitées.

 

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