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Casier judiciaire

Tout habitant de la commune, qu'il soit Belge ou étranger, peut demander un extrait de casier judiciaire le concernant.

 

Il existe trois différents modèles d’extrait de casier judiciaire :

  • Le modèle visé à l'article 595 du CIC Modèle demandé pour une activité dont les conditions d'accès ou d'exercice ne sont pas réglementées
  • Le modèle visé à l'article 596, al. 1er du CIC. Modèle demandé pour une activité dont les conditions d'accès ou d'exercice sont réglementées (définies par des dispositions légales ou réglementaires)
  • Le modèle visé à l'article 596, al. 2 du CIC ou le modèle ″ Mineurs ″. Modèle demandé pour accéder à une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs. (délai d'attente de 3 jours ouvrables)

 

L’obtention d’un extrait de casier judiciaire  se fait en 2 étapes : la commande et le retrait dans un délai de 3 jours ouvrables.

 

 

  • Par e-mail (population@etterbeek.be). Dans ce cas, précisez dans votre message l’usage pour lequel vous souhaitez obtenir l’extrait de casier judiciare. Veuillez également nous communiquer votre numéro de Registre national ou nous fournir une copie de votre carte électronique.
  • Par IRISbox si vous êtes titulaire d’une carte électronique. (https://irisbox.irisnet.be/?locale=fr)

  • En vous présentant au service population muni de votre carte électronique.

Une fois l’extrait de casier judiciaire commandé, celui-ci sera disponible dans un délai de trois jours ouvrables au guichet du service Population.

 

De quoi avez-vous besoin ?

  • carte électronique
  • 7,50 € (gratuité en matières sociales et d'emploi sur présentation d'un justificatif).

 

Rien ne s'oppose à la délivrance à des tierces personnes d'extraits se rapportant à des personnes qui, pour cause de maladie, d'infirmité ou d'absence à l’étranger, se trouvent dans l'impossibilité de demander ou de recevoir elles-mêmes un extrait. Dans ce cas, la personne qui vient retirer l'extrait doit être munie d'une procuration et de la carte d'identité de la personne concernée par l'extrait de casier.

 


Adresse

Jour

Horaires

Population
Rez-de-chaussée
Hôtel communal
Avenue d'Auderghem, 113


Tél : 02/627 26 07 
Fax : 02/627 26 10

Mail : population@etterbeek.be

Lundi

8h - 12h45

Mardi

8h - 12h45

Permanence le mardi soir (16h-18h45),
excepté en juillet et en août.

Mercredi

8h - 12h45

Jeudi

8h - 12h45

Vendredi

8h - 12h45

 

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