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Amendes administratives

Depuis 2004, un certain nombre d’infractions - généralement classées sans suite par le Parquet - sont entrées dans le champ d’action des communes, permettant à celles-ci de les sanctionner par des amendes administratives. La nature exacte des infractions concernées est reprise en toutes lettres dans le Règlement Général de Police (à partir du 28 décembre 2016) adopté par notre Conseil communal.


Quelles sont ces infractions ?

Il y en a pour tous les goûts : cela va des actes de vandalisme au tapage nocturne en passant par les injures, les actes de malpropreté ou encore… l’imitation des appels ou signaux des services de secours. Bref, la liste est longue et très variée.

Des  « agents constatateurs », désignés par le Conseil, sont présents sur la voie publique et habilités à dresser un procès-verbal en cas d’infraction. Il va de soi que la police dispose également de ces compétences. Le montant des amendes peut, selon les actes commis, s’élever jusqu’à 350 € maximum et est fixé par un « agent sanctionnateur » .

 

 

Règlement Général de Police (à partir du 28 décembre 2016)

 

ARCHIVES  : 

Règlement général de police - à partir du 27 janvier 2015

Règlement Général de Police (du 1 janvier 2014 au 26 janvier 2015)

 

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