Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Aide juridique

Besoin d'un avocat, d'un conseil juridique?

Quand on a besoin d'un avocat ou, plus simplement, d'un conseil juridique, il n'est pas toujours facile de savoir à qui s'adresser. Les services d'aide juridique vous viennent en aide dans ces cas-là,

  • soit sous la forme d'information par téléphone, pour toute question en général ou pour les questions relevant du droit de la jeunesse
  • soit sous la forme de permanences et services de garde pouvant aller jusqu'à l'assistance d'un avocat devant un tribunal

Télébarreau : pour un premier conseil
Vous pouvez également appeler le service "Télébarreau" pour obtenir instantanément une première information juridique gratuite dans tous les domaines. Par téléphone, tous les jours de 14h à 17h, au 02/511 54 83.
 
Premiers conseils en matière de droit de la jeunesse
Un service identique au Télébarreau (lire ci-dessus) est disponible pour des informations relatives au droit de la jeunesse.
Appelez dans ce cas le 02/512 55 78, tous les jours de 14h à 16h30.
 
Assistance, consultation et défense en justice
La Commission d'aide juridique française organise des permanences et l'Ordre francophone des avocats du Barreau de Bruxelles, des services de garde. Ces services sont notamment offerts toutes les semaines à l'Hôtel communal d'Etterbeek.
Tout le monde peut y faire appel et, sous certaines conditions, ces services sont gratuits. L'Ordre des avocats assure en effet aux personnes les plus démunies une aide juridique - totalement ou partiellement gratuite (voir ci-dessous). Cette aide peut aller jusqu'à l'assistance d'un avocat en justice.

Aide juridique : gratuité totale ou partielle ?

Conformément l’art 3 de l’A.R. du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique, les montants dudit arrêté ont été adaptés et ces nouveaux montants entrent en vigueur le 1er janvier 2006. 

L’intervention est totalement gratuite pour :

  • une personne isolée dont le revenu mensuel net est inférieur à 907 € ;
  • une personne isolée avec personne à charge ou cohabitant avec un conjoint ou avec toute autre personne avec laquelle elle forme un ménage et dont le revenu mensuel net du ménage est inférieur à 1165 €.

Gratuité partielle pour :

  • une personne isolée dont le revenu mensuel net est compris entre 907 € et 1165 € ;
  • une personne isolée avec personne à charge ou cohabitant avec un conjoint ou avec toute autre personne avec laquelle elle forme un ménage et dont le revenu mensuel net du ménage est compris entre 1165 € et 1423 €.

Attention :

  • Il doit être tenu compte d’une déduction de 154,04 € par personne à charge ;
  • Il est tenu compte des charges résultant d’un endettement exceptionnel (il faut en apporter la preuve) ;
  • On ne tient pas compte des allocations familiales. 

Contacts

Bureau d'Aide juridique
Rue des Quatre bras, 19
1000 Bruxelles
Tél.: 02/508 66 57
Site : www.barreaudebruxelles.be

 

Permanence à l'Hôtel communal d'Etterbeek
(Niveau + 1 - 113 avenue d'Auderghem) - Tous les jeudis, de 15h30 à 17h30
Télébarreau : Tél.: 02/511 54 83 - Tous les jours de 14h à 17h
Pour la jeunesse : Tél.: 02/512 55 78 - Tous les jours de 14h à 16h30


Remarque importante:
L'aide juridique ne dépend pas de la commune d'Etterbeek. Des avocats tiennent toutefois chaque semaine une permanence à l'administration communale pour informer le public.


Pour informations, voici les coordonnées du Juge de Paix:

Juge de Paix d'Etterbeek

Rue de l'étang 4

1040 Etterbeek

Tél : 02/627 08 60

Actions sur le document

Mois précédent Mars 2017 Mois suivant

Mars
LuMaMeJeVeSaDi
12345
6789101112
13141516171819
20212223242526
2728293031

Vie Etterbeekoise -2017