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Introduire une demande de permis

Les demandes de permis d’urbanisme doivent être introduites auprès du service communal de l’Aménagement du territoire.
Un permis d'urbanisme est une décision administrative délivrée par la commune ou par la Région qui permet de réaliser certaines constructions ou certains travaux déterminés sur un bien donné. Ce permis confère à celui qui l'a obtenu, et pendant sa durée de validité (deux ans prorogeable), le droit d'exécuter les actes ou travaux autorisés.
Au service de l’Aménagement du territoire, vous obtiendrez les données urbanistiques relatives au bien que vous voulez transformer, agrandir ou réaménager ainsi que les prescriptions urbanistiques en vigueur. Nos services pourront également vous fournir des réponses aux questions principales liées à votre projet.


Votre projet nécessite-t-il un permis d'urbanisme ?

Tous les travaux ne sont pas soumis à permis d'urbanisme s'ils sont mineurs, c'est-à-dire s'ils ne portent pas atteinte à la structure ou à l'esthétique de l'immeuble. Voici quelques exemples d’interventions qui nécessitent obligatoirement un permis d’urbanisme : construction, reconstruction ou démolition d’immeuble, modification de la destination d’un immeuble, transformation par l’adjonction, la suppression d’une pièce ou d’un toit, la modification de la construction ou l’emploi d’autres matériaux, abattage d’arbres à haute tige, etc.

 

Quelle est l’affectation prévue par les dispositions réglementaires dans la zone où se situe votre bien ?

Vous saurez ainsi si votre projet n’est pas en contradiction avec les dispositions légales : quelles affectations sont autorisées dans votre zone et dans quelles proportions ? Votre projet doit-il être soumis à un avis de la commission de concertation, à une enquête publique ou aux deux ? Sachez que pour les enquêtes publiques, les dossiers peuvent être consultés au service Aménagement du territoire tous les jours ouvrables, de 9h à 12h. Ils sont aussi accessibles les mercredis, de 14h à 20h, à la permanence de police (122, chaussée Saint-Pierre).

 

Votre bien est-il situé dans une zone couverte par un PPAS ou un permis de lotir ?

Les PPAS et permis de lotir fixent des règles qui conditionnent toute la procédure de délivrance du permis. Dans ces périmètres, la commune délivre seule le permis d’urbanisme (sauf en cas de dérogation).

 

Votre bien est-il classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde ?

Si votre bien, en raison de certaines caractéristiques architecturales historiques ou esthétiques, fait l’objet d’un classement (même partiel), votre projet sera soumis à l’avis de la Commission Royale des Monuments et Sites et aux mesures particulières de publicité (enquête publique + avis de la commission de concertation).

 

Avez-vous besoin d’un permis d'environnement ?

Certaines affectations susceptibles de nuire au voisinage sont soumises à un permis supplémentaire. Avant de réaliser votre projet, vous devez dans ce cas disposer d’un permis d’urbanisme et d’un permis d’environnement.

 

Votre projet est-il conforme aux règlements d’urbanisme ?

Le RRU (Règlement Régional d'Urbanisme) et le RCU (Règlement Communal d'Urbanisme) définissent les règles à respecter en matière d'implantation, de gabarit, de normes d'habitabilité et d'accessibilité, d'isolation thermique et même d'esthétique.

Pour obtenir les documents à compléter ainsi que la liste reprenant la composition du dossier, vous pouvez vous rendre au service Aménagement du territoire ou accéder directement aux documents à compléter en surfant sur le site L'Aménagement du Territoire et l'Urbanisme en Région de Bruxelles-Capitale. Si vous avez fait appel à un architecte, c’est lui qui, en principe, se charge de ces démarches.
Pour information, les frais d’ouverture d’un dossier de demande de permis d’urbanisme varient entre 34,50 € et 124 € selon la nature des travaux à effectuer. A cela s’ajoutent des frais de vignette ( 7,50 €) et une taxe complémentaire de 0,50 € le m² si la superficie faisant l’objet de la demande est supérieure à 300 m²

 

Service Aménagement du territoire
Hôtel communal - 5ème étage
Avenue d'Auderghem, 113
Permis d’urbanisme et plans d’aménagement du territoire :
Tél. : 02 / 627 27 58
Fax : 02 / 627 26 70
E-mail : urbanisme@etterbeek.be

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