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Modification de la loi sur les asbl

Le point sur les principaux changements (passibles de lourdes sanctions en cas de non-respect) qui entrent en vigueur le 1er janvier.

La loi de 1921 sur les a.s.b.l. a récemment été remplacée par le Code des sociétés et des associations (C.S.A.). Cette nouvelle législation impose des changements conséquents, dont le non-respect peut être assorti de sanctions importantes. Différentes périodes de transition sont prévues mais, dès le 1er janvier 2020, certaines nouvelles obligations seront déjà d’application, parmi lesquelles notamment :

 

  • L’obligation de déclaration au registre UBO (Registre des bénéficiaires effectifs), au plus tard le 31 décembre 2019 (attention, ce délai est déjà un report : des sanctions risquent donc de tomber dès le lendemain en cas de retard) ;

 

  • L’obligation de mettre les statuts en conformité avec le C.S.A. lors de la prochaine modification apportée à l’a.s.b.l. En d’autres termes, la prochaine fois que vous effectuerez un dépôt payant au greffe du « tribunal de l’entreprise » (qui remplace désormais le tribunal de commerce), vous devrez également présenter la modification qui a été faite dans vos statuts afin de les mettre en conformité avec le C.S.A. ;

 

  • L’application des mentions impératives du C.S.A. à l’asbl, même si ses statuts précisent autre chose (augmentation du délai de convocation, nombre de membres de l’AG et du CA, etc.) ;

 

  • La responsabilité directe des administrateurs en cas de non-respect de la nouvelle législation avec, à la clé, de très lourdes sanctions possibles.

 

Pour de plus amples informations sur la modification de la loi sur les asbl, consultez le site du SPF Finances ou le lien suivant qui renvoie vers le Code des sociétés et des associations dans son intégralité. D’autres structures telles que l’association « ideji » peuvent également vous accompagner vers ce changement en vous apportant leur soutien et leurs conseils dans ce domaine.

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