Chapitre 1 - conditions générales Article 1
Le terme « le preneur», utilisé dans le présent règlement, désigne toute personne physique ou morale, privée
ou publique, ayant reçu l'autorisation d'occuper un quelconque local ou lieu public appartenant à la commune d'Etterbeek et/ou ayant reçu en prêt du matériel appartenant à la commune d'Ettcrbeek et/ou la collaboration de personnel communal.
Article 2
Nul ne peut disposer, pour quelque raison que ce soit, d'un local appartenant à la Commune d'Etterbeek, sans l'autorisation préalable du Collège des Bourgmestre et Echevins. Cette autorisation est aussi requise pour toute occupation de locaux scolaires en dehors des activités scolaires ou extrascolaires, de te1rnins et/ou salle de sports et des espaces et lieux publics.
Le concierge, son remplaçant ou le surveillant ne sont tenus qu'à l'ouve1ture et à la fe1meture des portes, ainsi qu'à l'allumage des appareils d'éclairage et de chauffage. L'autorité communale veillera toutefois à
respecter, dans la mesure du possible, les moments de repos à accorder aux concierges de !'Hôtel communal et des autres infrastructures communales.
Au cas où la présence du concierge serait nécessaire, le preneur s'engage à rémunérer cette prestation au prorata des beures prestées. En ce qui concerne ces indemnités, voir chapitre 8.
Article 3
Le preneur est tenu de se conformer strictement aux termes de son autorisation, tant en ce qui concerne le local ou le lieu public attribué, que la date et la durée de son occupation. Le preneur est, pour le surplus, tenu d'observer les dispositions du présent règlement.
Article 4
Le Collège des Bourgmestre et Echevins peut refuser la mise à disposition d'un local ou d'un lieu public et/ou le prêt de matériel à toute personne qui, par le passé, ne se serait pas montrée respectueuse des biens communaux, qui n'aurait pas effectué le paiement réclamé, qui aurait effectué le paiement trop tard ou qui aurait sous-loué.
Article 5
Il est strictement interdit d'organiser des événements dont les entrées seraient payantes dans les salles mises à disposition par la Commune d'Etterbeek, sauf autorisation préalable du Collège des Bourgmestre et Echevins.
Article 6
Sur proposition motivée, le Collège des Bourgmestre et Echevins peut déroger aux conditions générales et particulières et peut également trancher, sans appel, les cas non prévus au présent règlement.
Article 7
En cas d'élections ou de force majeure, la location de la salle est annulée de plein droit. Seuls les montants de la location et de la caution seront remboursés, aucun autre dédommagement ne pourra être réclamé.
Article 8
Toute demande doit être adressée au Collège des Bourgmestre et Echevins au plus tard un mois avant la date de la manifestation ou de ses séances préparatoires, soit par courrier an service Animations de la Connnune d'Etterbeek - avenue d' Auderghem, 113-115 à 1040 Etterbeek, soit par courriel à animation@etterbeek.be, soit par fax au 02/627 24 09.
Les demandes devront être introduites en une fois, aucune demande de matériel supplémentaire ou autre ne sera acceptée.
Les visites préalables des différents lieux se feront uniquement sur rendez-vous avec un délégué du service
« Animations ».
Article 9
Concernant les réunions internes à l'Administration, les demandes devront être introduites un mois à l'avance, les occupations étant soumises à l'avis préalable des services communaux concernés, soit par le réseau intranet, soit par écrit sur les fmmulaires ad hoc, disponibles au service « Animations », en précisant les heures de début et de fin de ces réunions. L'autorisation de la tenue de ces réunions sera fonction des disponibilités en cours, au moment de l'introduction de la demande. Celle-ci devra être faite en une fois, aucune demande supplémentaire ne sera acceptée.
Article 10
Les droits de location et indemnités fixés dans le présent règlement doivent être versés au compte BE47 0910 1763 0080 de l'adrniuistration communale d'Etterbeek, au plus tard dix jours ouvrables avant la date de la manifestation. A défaut d'administrer la preuve de paiement des sommes dues, l'accès aux locaux demandés sera interdit, le matériel ne sera pas prêté et le personnel ne pourra pas collaborer.
Les cautions doivent être payées séparément ou déposées au Service de la Recette Communale. A l'issue de l'occupation, le preneur devra prendre contact avec le service «Animations», pour en obtenir le remboursement. A défaut d'avoir déposé ou versé la caution au plus tard dix jours ouvrables avant la date de la manifestation, l'accès aux locaux demandés sera interdit, le matériel ne sera pas prêté et le personnel ne pomrn pas collaborer.
Article 11
En cas d'annulation de la location des locaux ou du matériel, les frais et les indemnités restent dus par le preneur, s'il n'a pas fait parvenir un counier, un fax ou m1 e-mail d'annulation au moins 48h avant la date de l'événement au service« Animations» de la Commune d'Etterbeek.
Article 12
Toute remarque concernant d'éventuels dégâts lors de la prise de possession des lieux et/ou du matériel devra être signalée au délégué présent.
En aucun cas, l'entrée des locaux ne pouna être refusée aux membres du Collège des Bourgmestre et Echevins ainsi qu'à toute personne mandatée par celui-ci. Le preneur devra se soumettre aux instructions qui pomrnient lui être données.
Article 13
Les pa1ticulicrs qui louent une salle à Etterbeek pour y organiser un événement ou une festivité doivent obtenir au préalable une autorisation de musique occasionnelle auprès de l'administration communale, au plus tard 3 jours avant la date de l'événement. Cette autorisation est valable pour une durée de 24h. Pour ce faire, il faut se rendre au service des Finances, avec une carte d'identité et des documents attestant la location d'une salle.
Coût de l'autorisation de musique occasiormelle: 7,50 €
L'autorisation de musique est obligatoire, les infractions en la matière sont passibles d'amendes administratives. Ces autorisations sont subordonnées à la stricte observation des règlements relatifs au bruit (Art. 23 du Règlement Général de Police et art.20 de ]'Ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain). En cas d'utilisation de musique enregistrée, le demandeur devra introduire une déclaration à la SABAM et à la Rémunération équitable. Si la musique est jouée par un groupe en direct, seule la SABAM devra être contactée. Ces déclarations sont téléchargeables sur les sites internet respectifs de ces deux sociétés.
La Commune d'Etterbeek dégage toute responsabilité dans le cas où ces dispositions ne seraient pas respectées par le preneur.
Article 14
La Commune d'Etterbeek ne peut être tenue responsable de tout problème dans le local loué, causé par l'installation de matériel ou de mobilier divers n'appartenant pas à la Commm1e, mais amené sur place par le preneur.
Article 15
Il est strictement interdit d'apporter une quelconque modification à la disposition des lieux sans l'autorisation préalable du Collège des Bourgmestre et Echevins. Tout accrochage d'un quelconque objet aux murs, plafonds, planchers, portes ou à tout autre équipement du local est interdit, sauf autorisation du Collège des Bourgmestre et Echevins.
Tout matériel étranger au local doit être enlevé dès la clôture de la manifestation, sauf autorisation.
Article 16
L'Administration communale d'Etterbeek décline toute responsabilité pour tout dommage occasionné aux choses ou aux personnes, dans le cadre des activités ou manifestations organisées dans les bâtiments dont elle est propriétaire. Il est évident que les personnes ou groupements qui utilisent des locaux ou des salles sont responsables de tout donunage causé, tant aux locaux eux-mêmes qu'à leurs équipements.
Au moment de l'occupation du local et/ou du prêt de matériel, le preneur est tenu de contracter les assurances nécessaires (vol, responsabilité civile, dégradation).
Article 17
La remise en état du local loué et de ses abords, ainsi que le rangement et le nettoyage du matériel mis à disposition sont assurés par le preneur, sauf dispositions particulières. Tout manquement fait l'objet d'une retenue à charge du preneur. Les produits détergents pour le nettoyage ne sont pas fournis et doivent être amenés par le preneur.
Le montant de cette retenue est fixé comme suit et sera automatiquement déduit de la caution : Dégât matériel : prix coûtant des réparations ou du remplacement ;
Nettoyage ou remise en ordre insuffisant : 19€ par personne et par heure de travail presté par du personnel c01rununal.
Article 18
Le matériel mis à la disposition du prenem est strictement limité à celui figurant à l'inventaire dont le preneur reconnaît avoir pris connaissance. Le surplus de mobilier qui n'est pas utilisé pendant la location doit obligatoirement rester dans le local loué.
Tout matériel supplémentaire demandé par le prenem fait l'objet d'un état de recouvrement à sa charge, fixé en fonction du coût des fournitures nécessaires, des heures prestées au montage et au démontage et à la location dudit matériel.
Article 19
Sont exonérés des droits de location et des frais de conciergerie ou de gardiennat :
- les amicales du personnel communal, de la police et du CPAS d'Etterbeek ;
- les manifestations qui ont pour objectif la promotion d'un établissement appartenant et/ou géré par la commune;
- les Mouvements de Jeunesse (lx par an) ;
- les associations et/ou clubs etterbeekois reconnus par la commune (lx par an). Sont exonérés des droits de location mais non des inde11111ités de concierge :
- les pattis démocratiques représentés au Conseil communal ;
- les associations patriotiques (lx par an);
Chapitre 2 - Conditions particulières à l'occupation des salles communales
Article 20
Les locations de classes d'écoles sont soumises à l'avis préalable du service Enseignement et de la Direction
de l'école concen1ée.
Article 21
Salle du Conseil communal -Avenue d'Auderghem 113 - llS
La salle du Conseil de !'Hôtel communal est réservée en priorité aux séances du Conseil communal et aux célébrations de mariages. Aucun déménagement de mobilier de la salle, aucun montage de podium, aucune installation de chaises, tables, micros ou sonorisation ne pourra perturber le bon déroulement des cérémonies de mariage.
Seules les activités organisées par les services communaux, de police ou du CPAS d'Etterbeek et par les associations reprises à l'article 19 dn présent Règlement pomrnnt être autorisées.
Salle de l'Europe+ cuisine (80 personnes debout - 50 personnes assises) - Avenue d'Auderghem 113
Seules les activités orgamsees par les services communaux, para communaux, du CPAS et de la Police pmmont y être organisées. A titre exceptionnel, la salle pourra être mise à disposition pour l'organisation de vins d'honneur organisés à l'issue des mariages. Ces vins d'honneur ne pourront en aucun cas perturber les mariages et devront être impérativement organisés après la dernière cérémonie de la journée. Un foifait de 100€ sera alors facturé au demandeur.
Salle des Seniors+ cuisine (200 personnes debout -174 personnes assises.) - Jardins de Fontenay-sous Bois (rue des Champs, 67)
Seules les activités organisées par les services commrmaux, de police ou du CPAS d'Etterbeek et par des personnes physiques ou morales (sociétés, groupement et/ou associations) reprises à l'article 19 du présent Règlement pourront être autorisées.
La salle ne peut être louée qu'une seule fois par week-end et ne peut pas être occupée en juillet et en août. L'occupation est limitée à 02h00 du matin.
La location s'effectuera aux conditions suivantes :
Les personnes physiques ou morales (sociétés, groupement et/ou associations) reprises à l'article 19 ne pomrnnt louer cette salle qu'une fois par an pour ll11 nombre total de dix occupations maximum par année civile.
Les personnes physiques ou morales (sociétés, groupement et/ou associations) reprises à l'article 19 et qui ne sont pas exonérées des indemnités de concierge et de gardiennat seront facturés à hauteur de 38€ par heure entamée à partir de 18h30 de septembre à mai et à partir de 21h00 au mois de juin (heure de fe1meture du parc).
Les clubs de Seniors peuvent occuper gratuitement la salle, uniquement pendant les heures normales d'ouverture des Jardins de Fontenay. Pendant les vacances scolaires, il est possible d'occuper la salle durant l'heure de midi moyennant le paiement de 10€ par occupation.
La cuisine attenante à la salle peut être utilisée pour cuisiner.
Il y a 44 tables et 174 chaises dans la salle. La vaisselle et le matériel supplémentaire ne sont pas inclus dans le prix de la location.
Il est strictement interdit de stationner nn véhicule dans l'enceinte du parc.
Réfectoire « Colombe de la Paix» (150 personnes debout - 120 personnes assises) - Rue Général Tombeur 78-80
Seules les activités organisées par les services communaux, de police ou du CPAS d'Etterbeek et par des personnes physiques ou morales (sociétés, groupement et/ou associations) reprises à l'article 19 du présent Règlement ainsi que les activités organisées par des particuliers pourront être autorisées. La location s'effectuera aux conditions suivantes:
les personnes résidant dans la commune ou associations ayant lenr siège social dans la commune :
- location (après 17h30 et les week-ends) 300€ - limité à 2h du matin maximum .
.- caution : 500€
les personnes ne résidant pas dans la commune ou associations n'ayant pas leur siège social dans la
commune:
- location (après 17h30, les week-ends et les jours fériés) 500€ - limité à 2h du matin maximum.
- caution : 500€
les membres du personnel des services communaux, de police ou du CPAS d'Etterbeek:
- location (après 17h30 et les week-ends) 100€ - limité à 2h du matin maximum. Les membres du personnel ne peuvent louer la salle qu'une fois par an et il leur est interdit de sous-louer.
La location ne peut avoir lieu qu'une seule fois par week-end.
li n'y a ni table ni chaise dans la salle; le matériel et la vaisselle doivent être réservés en supplément et ne sont pas compris dans le prix de la location.
La cuisine attenante à la salle n'est pas accessible.
Salle des Associations - Avenue d'Auderghem 113 - 115
Seules les activités organisées par les services communaux, para communaux, du CPAS et de la Police pourront y être organisées. A titre exceptionnel, des dérogations pourront être accordées à des personnes physiques ou morales (sociétés, groupement et/ou associations) telles que reprises à l'article 19 du présent Règlement;
Chapitre 3 - terrains et salles de sport
On entend par tenains et salles de spmts, tous lieux qui, de par leur affectation initiale ou non, peuvent êtrn occupés pour exercer une activité spmtive.
Les clubs etterbeekois reconnus sont prioritaires pour les occupations de tenains de sport.
Article 22
Sont exonérés des droits de location et redevances fixés à l'atticle 24:
- les clubs et les sociétés etterbeekoises reconnus ;
- les services qui ont pour objectif la promotion d'un établissement appaitenant et/ou géré par la Conuuune ;
- les sections sportives créées au sein des amicales du personnel communal, de la police locale et du CPAS d'Etterbeek, ponr autant que leurs activités soient ouvertes à toutes les catégories du personnel communal.
- les activités post- et parascolaires ainsi qne celles créées au sein d'un établissement d'enseignement situé à
Etterbeek;
Article 23
En cas d'occupation régulière (au moins une séance par semaine), les tarifs ci-dessous seront d'application :
- 300€ par an pour une salle de gy1m1astique, un préau ou tout autre local similaire
- 400€ par an pour un te1rnin de sport extérieur, éclairé et équipé de douches
- 800€ par an pour le stade communal de football
Les occupations régulières sont réservées aux personnes physiques ou morales basées à Etterbeek. En cas d'occupation occasionnelle, les tarifs ci-dessous sont d'application:
- 40€ par séance pour une salle de gymnastique, un préau ou tout autre local similaire
- 50€ par séance pour un te1rnin de sport extérieur, éclairé et équipé de douches
- 60€ par séance diurne pour le stade c01mnunal de football
- 125€ par séance nocturne pour le stade communal de football
Aucun frais d'ouverture et de fermeture de porte ne sera ajouté aux montants repris ci-dessus.
Article 24
La mise à disposition comprend, outre le terrain ou la salle de sports, les infrastrnctures connexes si elles existent, telles que les vestiaires, douches, locaux de rangement nécessaires, ... Par séance, il faut entendre soit le temps nécessaire à un match officiel et ses préparatifs, soit le laps de temps déterminé lors de l'établissement du calendrier général des occupations régulières.
Il est obligatoire, sous peine d'exclusion définitive, de n'occuper que les locaux spécifiquement mis à
disposition pour la pratique du sport en question.
Chapitre 4 - location de classes d'écoles et autres lieux non prévus aux chapitres 2 et 3 Article 25
Les droits de location de classes d'écoles et autres lieux non prévus aux chapitres 2 et 3 sont fixés comme suit:
Occupation occasionnelle: 60 € par lieu et par jour; (30 dans l'ancien règlement)
Occupation régulière : montant forfaitaire par année scolaire ou année civile de 800€ pour un jour par semaine et par lieu.
Les occupations de locaux scolaires ne peuvent avoir lieu qu'en dehors des heures et des périodes scolaires (de 17h à 22h le lundi, mardi, jeudi et vendredi - de 13h à 22h le mercredi - de 9h à 22h les week-ends, jours fériés et en période de vacances scolaires).
Article 26
L'autorisation d'occuper un réfectoire scolaire, à l'exception de celui de l'école« La Colombe de la Paix», doit rester exceptionnelle. L'utilisation et l'exploitation d'une cuisine et de ses équipements devront, lors de toute occupation, être confiées aux équipes de la firme désignée c01mne gestionnaire par l'autorité c01mnunale.
Article 27
Conformément à l'All'êté Royal du 13 décembre 2005 entré en vigueur le O I janvier 2006, il est strictement interdit de fumer dans les locaux appartenant à la Commune (MB 22/12/05).
Chapitre 5 - espaces et lieux publics
Le montant qui sera facturé au demandeur lors de l'occupation de l'espace public sera fixé au cas par cas par le Collège des Bourgmestre et Echevins.
Article 28
Afin de pouvoir organiser une quelconque manifestation dans la partie du parc du Cinquantenaire située sur le teJTitoire d'Etterbeek, il est impératif d'obtenir, en plus de l'autorisation du Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune d'Etterbeek, un permis d'urbanisme auprès de la Direction des Monuments et Sites de la Région de Brnxelles-Capitale et de Bruxelles Environnement.
Article 29
Pour les manifestations ayant lieu ailleurs dans le parc, l'autorisation du collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville de Bmxelles est alors nécessaire.
Article 30
En cas d'occupation du lieu-dit Porte de Tervuren, le preneur doit laisser un libre passage pour les véhicules de la STIB ou, en cas d'impossibilité, contacter les services de la STIB pour la mise en place d'une déviation dont les frais seront portés à sa charge. Un espace d'au minimum 4 mètres devra rester libre pour les véhicules de secours.
Article 31
En cas d'occupation d'un lieu public, le demandeur devra faire parvenir au Collège des Bourgmestre et Echevins un descriptif détaillé de l'événement prévu, contenant un plan d'occupation, les horaires de la manifestation ainsi qu'une fiche technique.
Sauf autorisation spéciale du Collège des Bourgmestre et Echevins, le preneur doit prendre en charge le manque à gagner du stationnement payant (1€ de l'heure par emplacement en zone verte, 1,50€ de l'heure par emplace111ent en zone rouge)
Article 32
Lors d'événe111ents nécessitant la fer111eture d'une ou de plusieurs rues à la circulation, le preneur se chargera du placement des barrières Nadar, qui auront été livrées au préalable par les services Communaux.
Un passage de 4 mètres devra, en tout temps, être laissé libre pour laisser passer les véhicules des services de
secours.
Le preneur devra régulièrement vérifier la position des baJTières clôturant l'emplacement des activités et, au besoin, les remettre en position.
A la fin de l'activité, les baJTières fe1mant l'accès à la rue devront être retirées par le demandeur et devront être regroupées.
Un avis bilingue devra être distribué aux riverains par l'organisateur, avant l'événement.
Article 33
Toute distribution de matériel promotionnel et/ou publicitaire sur la voie publique doit faire l'objet d'une autorisation du Collège des Bourgmestre et Echevins.
Article 34
Toute demande de balisage de parcours sur la voie publique ou de pose de paru1eaux annonçant un événement en voirie doit faire l'objet d'une autorisation du Collège des Bourgmestre et Echevins.
Pour les voiries gérées par la Région de Bruxelles-Capitale, un accord préalable doit être obtenu auprès de la Direction des Voiries de la Région de Bruxelles-Capitale.
Article 35
Toute demande de tournage en extérieur doit faire l'objet d'une autorisation du Collège des Bourgmestre et Echevins moyennant rétribution fixée par cc dernier et proportionnelle aux coûts générés et aux inconvénients subis.
Celle-ci doit parvenir au service « Animations » au plus tard 10 jours ouvrables avant le tournage, à défaut, un montant forfaitaire de 150€ supplémentaires sera facturé au demandeur.
Article 36
Toute demande de réservation d'emplacements de parking dans le cadre d'un événement (fête de quartier, fermeture de rue, etc.) doit être introduite, un mois à l'avance, au service «Animations». Cette demande devra faire l'objet d'une autorisation du Collège des Bourgmestre et Echevins.
Les demandes de réservation d'emplacements de parking pour un déménagement ou des travaux doivent être introduites au service des Travaux Publies.
Article 37
Conformément à l' Article 16 du Règlement Général de Police, toute organisation d'une collecte sur la voie publique ou daus un lieu public, à l'exception des «journées-collectes» organisées simultanément sur l'ensemble du tenitoire de la Région de Bruxelles-Capitale sera soumise à l'approbation du Collège des Bourgmestre et Echevins. La demande doit parvenir au service Animation, au moyen du formulaire adéquat, au moins 30 jours avant que celle-ci ait lieu et doit contenir les informations suivautes :
- but de la collecte ;
- bénéficiaires et destination des fonds ;
- date(s) de la collecte;
- quotité affectée au but poursuivi.
En complément à ces infonnations, le Collège des Bourgmestre et Echevins peut exiger du demandeur qu'il fournisse tout ou partie des documents suivants :
- un projet de budget indiquant notamment les frais que les organisateurs engageront, au cours des
opérations, en matière d'achats d'imprimés, de publicité, d'organisation intérieure, de timbres et autres frais
éventuels;
- un modèle de la carte de collecteur et, le cas échéant, de tous les avis publicitaires snr lesquels apparaîtront le nom et le siège de l' œuvre autorisée, la dénomination sous laquelle la collecte est organisée, la date, le but poursuivi, le nom de l'autorité qui a délivré l'autorisation;
- les statuts de l'œuvre organisatrice avec indication de la date d'insertion au Moniteur;
- la composition du comité (noms, prénoms, profession, adresse des membres) ;
- 1'actif de la société, certifié sincère et véritable ;
- les comptes des deux dernières années et un rapport sur l'activité de l'œuvre;
- une attestation signée par deux membres au moins du comité mentionnant que le montant de la collecte a bien été consacré au but poursuivi ainsi que les pièces justificatives idoines.
Le compte rendu de l'opération, avec pièces justificatives, devra parvenir à l'Administration communale au plus tard 60 jours après la collecte.
En cas d'organisation d'une collecte sans l'autorisation du Collège des Bourgmestre et Echevins ou en cas de non-respect des conditions reprises ci-dessus, les organisateurs sont passibles des sanctions prévues dans le Règlement Général de Police.
Chapitre 6 - utilisation du charroi communal
Article 38
Lors d'une demande de charroi communal, un document spécifique doit être complété, au minimum 1 mois à
l'avance, afin de garantir la bonne coordination avec le service du Garage.
Sauf autorisation spécial du Collège des Bourgmestre et Echevins, aucun véhicule communal ne pourra quitter les frontières de la Belgique.
Article 39
Les demandes de transport pour les mois de juillet et d'août doivent parvenir au service «Animations>> au plus tard la première quinzaine du mois de juin.
Article 40
Sauf autorisation spéciale du Collège des Bourgmestre et Echevins, le chargement et le déchargement du matériel seront effectués par le preneur.
Chapitre 7 prêt et/ou locMion de matériel communal
Article 41
Le prêt ou la location de matériel communal sont exclusivement réservés aux habitants d'Etterbeek et aux personnes morales ayant leur siège social à Etterbeek. Il ne peut être utilisé que sur le territoire communal, sauf autorisation du Collège des Bourgmestre et Echevins. Le matériel doit être utilisé en bon père de famille.
Lors de la livraison et de la reprise du matériel, la présence du preneur ou de son représentant est obligatoire. Un horaire précis pour le dépôt et la reprise du matériel sera communiqué au demandeur. Ceux-ci se feront, obligatoirement, du lundi au vendredi (excepté jours fériés) entre 7h30 et 15h30.
Artticle 42
Le coût de la location du matériel est fixé comme suit :
- tables : caution 100€ - location : 1€ par pièce et par jour
- chaises : caution 100€ - location 0,25€ par pièce et par jour
- portemanteaux : caution 20€ - location 1€ par pièce et par jour
- podium tractable 8111 X 6m : caution 500€ - location 250€ par jour
- praticable 2m X 1,20111 X 0,60111 : caution 50€ - location 3€ par pièce et par jour
- escalier des praticables : caution 50€ - location 5€ par jour
- tentes 3m X 3m : caution 250€ par pièce - location 25€ par pièce et par jour
- tentes 3m X 4m : caution 250€ par pièce - location 25€ par pièce et par jour
- tentes 3m X 6m : caution 250€ par pièce - location 50€ par pièce et par jour
- mâts et drapeaux : caution 100€ - location 2€ par pièce et par jour
- frigos : caution 200€ - location 2,50€ par pièce et par jour
- Assiettes, verres, tasses, couverts, bassins, plateaux, etc.: caution 100€ - location 0,10€ par pièce et par jour
- barrières Nadar: location 1,25€ par pièce et par jour (minimum 6€/jour)
- matériel électrique : caution et location sur devis
En tout état de cause, une caution d'un minimum de 225€ sera demandée.
Les services communaux, para communaux, de la Police et du CPAS d'Etterbeek ainsi que les personnes physiques ou morales reprises à l 'a1ticle 19 du présent Règlement sont exonérés des coûts de location et du versement de la caution du matériel.
Chapitre 8 - collaboration du personnel communal Article 43
Les redevances dues pour la collaboration de personnel communal sont fixées à 19€ de l'heure.
La collaboration du personnel communal ne peut s'obtenir que lors d'événements réalisés sur le territoire d'Etterbeek. Sauf autorisation spéciale du Collège, cette collaboration ne peut avoir lieu que les jours ouvrables, durant les heures normales de service.
En ce qui concerne le personnel de police, il y a lieu de prendre contact avec la Zone de Police 5343 Montgomery- Direction des Opérations - Service d'Ordre Public, téléphone 02/788.95.20 ou 02/788.95.21.
Chapitre 9 - Tombolas
Article 44
La loi du 31 décembre 1851 spécifie que les tombolas et loteries sont prohibées en Belgique, à l'exception de
celles qui sont spécialement autorisées par les autorités administratives compétentes en raison de leur utilité publique.
Les personnes souhaitant organiser une tombola doivent impérativement introduire une demande d'autorisation auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins, au moins un mois à l'avance. Le formulaire d'autorisation est disponible sur demande auprès du service Animation.
Conformément à l'article 2 H) du Règlement Taxe sur la délivrance de documents administratifs, une taxe de 7,50€ sera prélevée pour la délivrance de l'autorisation de tombola.
Le présent règlement annule et remplace toutes les dispositions antérieures.
Chapitre 10
Article 45
Le Collège des Bourgmestre et Echevins se réserve le droit d'indexer ou de modifier les tarifs repris dans le présent Règlement.