CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DU REGLEMENT COMMUNAL DE STATIONNEMENT
Il est établi à partir du 1er février 2024 au profit de la Commune d’Etterbeek pour un terme expirant le 31 décembre 2025, une redevance payable au comptant sur le stationnement d’un véhicule à moteur sur une voie publique où une réglementation en matière de stationnement court et rotatif est prévue en application de l’article 27.3 de l’arrêté royal du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière.
Ces voies publiques font partie de zones de stationnement dites « zone payantes ». Le temps de stationnement est limité conformément aux modalités d’utilisation figurant sur les appareils dit compteurs de stationnement ou horodateurs.
CHAPITRE 2 : TYPES DE ZONE
Zone Rouge
La durée de stationnement en zone rouge est limitée à 2 heures et le montant de la redevance en zone rouge est de 2,00 € par heure. En cas de non-paiement de la redevance de stationnement horaire ou de méconnaissance de la durée de stationnement gratuit ou de la durée de stationnement pour laquelle une redevance a été payée ou en cas d’absence de carte de dérogation valide, la personne visée à l’article 63 est réputée avoir opté pour le paiement d’une redevance de stationnement forfaitaire d’un montant de 40,00 € pour 2 heures de stationnement.
L’utilisation d’un emplacement de stationnement situé dans la zone rouge est soumise aux conditions d’utilisation définies à l’article 9, § 1er, 1° de l’Ordonnance du 6 juillet 2022 tous les jours de la semaine de 9 heures à 18 heures à l’exception des dimanches et des jours fériés légaux.
Une exception est prévue pour la place Jourdan où le stationnement est limité à maximum 30 minutes à 1,00 € pour cette période et à un seul ticket par jour et par véhicule entre 8h00 et 18h00.
Zone Verte
La durée de stationnement en zone verte est limitée à 4h30 et le montant de la redevance en zone verte est de 2,00€ par heure. En cas de non-paiement de la redevance de stationnement horaire ou de méconnaissance de la durée de stationnement gratuit ou de la durée de stationnement pour laquelle une redevance a été payée ou en cas d’absence de carte de dérogation valide, la personne visée à l’article 63 est réputée avoir opté pour le paiement d’une redevance de stationnement forfaitaire d’un montant de 40,00 € pour 4h30 de stationnement.
L’utilisation d’un emplacement de stationnement situé dans la zone verte est soumise aux conditions d’utilisation définies à l’article 9, § 1er, 1° de l’Ordonnance du 6 juillet 2022 tous les jours de la semaine de 9 heures à 18 heures à l’exception des dimanches et des jours fériés légaux.
Zone Jaune
Une redevance forfaitaire de 100,00 € par période de stationnement est due en cas de stationnement sur une zone délimitée par un panneau E9.a tel que défini à l’article 70.2.1 de l’arrêté royal du 12 décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique, complété par un panneau additionnel « payant sauf livraisons » précisant la période horaire de réglementation et le montant de la redevance forfaitaire.
Aucune redevance forfaitaire n’est due lorsque le véhicule est en cours de livraison. Un véhicule est considéré comme étant en cours de livraison lorsqu’il est à l’arrêt et qu’une action de chargement ou de déchargement de biens en lien avec le véhicule est constatée. Les cartes de dérogation ne sont pas valables en zone jaune.
La durée d’utilisation d’une place de stationnement n’est pas limitée en zone jaune.
Les modalités de la règlementation de la zone jaune sont précisées sur le panneau additionnel « payant excepté livraison ».
Zone Parking Minute
Une redevance forfaitaire de 100,00 € par période de stationnement est due en cas de stationnement sur une zone délimitée par un panneau E9.a tel que défini à l’article 70.2.1 de l’arrêté royal du 12 décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique, complété par les panneaux additionnels « ticket », et « Parking Minute », précisant la période horaire de réglementation et le montant de la redevance forfaitaire.
Aucune redevance forfaitaire n’est due lorsque le véhicule est en cours de livraison. Un véhicule est considéré comme étant en cours de livraison lorsqu’il est à l’arrêt et qu’une action de chargement ou de déchargement de biens en lien avec le véhicule est constatée. Les cartes de dérogation ne sont pas valables en zone parking minute.
La durée d’utilisation d’une place de stationnement est limitée à 15 minutes via le retrait obligatoire d’un ticket gratuit à l’horodateur.
Les modalités de la règlementation de la zone parking minute sont précisées sur les panneaux de cette zone.
Zone Chargement Electrique
Le stationnement en zone « Chargement électrique » est autorisé gratuitement pour autant que l’usager dudit véhicule soit connecté ou en charge et qu’il procède au raccordement physique de son véhicule à la borne électrique.
Une redevance forfaitaire de 50,00 € par période de stationnement est due par l’usager d’un véhicule à moteur non électrique ou par l’usager d’un véhicule électrique stationné sans connexion ou raccordement physique.
Les cartes de dérogation ne sont pas valables en zone chargement électrique.
Zone payantes : Généralités
La redevance au comptant pourra être payée :
- Soit d’avance, par l’achat d’une carte de stationnement allant de 1 jour minimum à 1 an maximum au guichet du service stationnement (voir horaire sur le site internet de l’administration communale d’Etterbeek) ;
- Soit en alimentant directement l’horodateur de pièces de monnaie adéquates selon les instructions repris sur les horodateurs ;
- Soit via une application mobile suivant les modalités d’utilisation reprises sur les horodateurs.
La commune se réserve le droit d’ajouter ou de supprimer un mode de paiement dans le courant de l’année de validité de ce règlement.
Le ticket « physique de stationnement délivré par l'horodateur, doit être apposé seul et de manière bien lisible en son entièreté, sur la face interne du pare-brise avant du véhicule, à l’exclusion des vitres latérales. Si tel n'est pas le cas, aucune réclamation ne sera prise en compte. Un justificatif de paiement ne doit quant à lui jamais être apposé visiblement.
Le paiement de la redevance donne droit à une période de stationnement ininterrompue, dont la durée est déterminée par le montant payé.
En cas de non-paiement de la redevance due ou de dépassement de la durée de stationnement payée ou de dépassement de la durée maximale autorisée, l’usager est réputé avoir opté pour le paiement d’une redevance forfaitaire dont le montant par période de stationnement varie en fonction du type de zone.
L‘usager répond des éventuels coûts liés à l’utilisation de technologie (SMS, app, …) pour l’obtention d’un droit de stationnement. Ces coûts s’ajoutent au tarif de la réglementation appliquée à la zone de stationnement.
L'usager supporte les conséquences de l'usage irrégulier de l'appareil ou des détériorations qu'il lui aurait fait subir.
Il est possible d’obtenir un ticket gratuit pour une durée d’un quart d'heure moyennant l’enregistrement du début de la période de stationnement soit de façon électronique (application mobile), soit par le biais du ticket délivré par l'horodateur à cet effet.
Zone Evènement
La zone « événement » est une mesure exceptionnelle qui remplace temporairement les autres zones. Elle est liée aux évènements qui s'y déroulent.
Dans la zone, un tarif spécial est d'application lors des activités ou des évènements organisés dans cette zone.
- 3,00 € pour 30minutes
- 5,00 € par heure
Sauf pour les détenteurs d’une carte de dérogation valable à Etterbeek et les cartes visiteurs sont valables dans cette zone.
Le propriétaire d'un véhicule stationné sans carte valable, sans ticket ou dont la durée de validité du ticket est expirée s’expose à une redevance forfaitaire de 50,00 € par période de 4h30.
Zone « bleue » ou zone à disque de stationnement
Le stationnement en zone bleue est limitée à 2h00 maximum moyennant l’utilisation du disque de stationnement, suivant le modèle annexé à l’arrêté ministériel du 14/05/2002, comme prévu au règlement général sur la police de la circulation routière (arrêté royal du 01/12/1975) et notamment à l’article 27.1.2 prévoyant des modalités particulières pour l’utilisation du disque au-delà des jours ouvrables et de la plage horaire usuelle (de 9h00 à 18h00). Le conducteur qui opte pour cette durée maximum de stationnement bénéficie de la gratuité.
En cas de défaut d’utilisation du disque de stationnement réglementaire ou de dépassement de la durée maximale autorisée ou de mauvaise utilisation du disque de stationnement réglementaire, l’usager est réputée avoir opté pour le paiement d’une redevance de 40,00 €
A cet effet, les périodes de stationnement sont fixées de 9h00 à 13h30 et de 13h30 à 18h00.
La durée de stationnement souhaitée par l’usager sera constatée par les indications qu’il aura fait figurer sur son disque de stationnement, placé de manière visible derrière le pare-brise de son véhicule et utilisé conformément aux modalités figurant à l’article 27.1.1 du règlement général de police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique (arrêté royal du 01/12/1975) et à l’arrêté ministériel du 14/05/2002.
CHAPITRE 3 : CARTES DE DEROGATIONS
Carte de dérogation « Riverain »
Peuvent bénéficier de la carte « Riverain » :
- Les personnes inscrites au registre de la population ou au registre d'attente de la commune ;
- Les personnes domiciliées dans la commune dont le véhicule de fonction ou de société est immatriculé à l’étranger ;
- Les personnes inscrites au registre de la population ou au registre d'attente de la commune concernée et qui ont un besoin spécifique de stationnement dans le cadre d'un système de partage de voiture pour les particuliers reconnu par Bruxelles-Mobilité. Le véhicule est partagé par au moins trois particuliers, dont deux au moins sont domiciliés dans une ou plusieurs communes différentes de la Région de Bruxelles-Capitale.
Le nombre de cartes par ménage est limité à deux.
Les prix et les durées de validité sont déterminés de la manière suivante :
- Première carte de dérogation du ménage : 15,00 € par an ou 30,00 € pour deux ans ;
- Deuxième carte de dérogation du ménage : 120,00 € par an ou 240,00 € pour deux ans ;
- Pour les véhicules partagés entre particuliers, le tarif est fonction du nombre de cartes du ménage et des tarifs prévus par la commune.
La carte de dérogation « Riverain » est valable en zone verte & en zone bleue et celle-ci est virtuelle.
Une carte habitant spécifique est néanmoins obligatoire dans les zones limitrophes :
- WOLUWE SAINT LAMBERT (rue de Linthout, rue Batonnier Braffort, avenue Henri Dietrich, rue de la Duchesse) ;
- WOLUWE SAINT PIERRE (avenue de Tervueren, rue des Atrébates jusqu’à rue des Aduatiques, avenue Nestor Plissart, Rue Père Eudore Devroye, avenue Eugène Godaux, Avenue des Volontaires et Avenue Joseph Vandersmissen) ;
- AUDERGHEM (avenue des Volontaires).
En ce qui concerne les habitants des zones limitrophes avec la commune de Schaerbeek (rue de l’Orme) et la commune d’Ixelles (rue de Theux et rue du Brochet) il n’y a pas de carte à apposer sur le véhicule car celle-ci est virtuelle.
Carte de dérogation « Visiteur »
Chaque ménage inscrit sur la commune d’Etterbeek peut faire la demande de cartes à gratter « visiteur ». Ces cartes seront valables pour une demi-journée (le matin de 9h00 – 13h30 et/ou l’après-midi de 13h00 – 18h00) et pour un seul véhicule.
Il peut faire la demande pour 52 cartes par an.
Une exception est octroyée aux personnes de 75ans ou plus, celles-ci ont droit à 104 cartes par an.
Ces cartes sont limitées au secteur dans lequel le ménage est installé. Le prix est de 10,00 € pour 52 cartes ou de 20,00 € pour 104 cartes. Si la carte visiteur n’est pas présente de manière visible sur le pare-brise du véhicule, la commune n’annulera pas les redevances reçues.
Dès le changement de domicile, hors commune ou hors secteur, le ménage doit rendre ces cartes au Service du Stationnement Payant.
Le ménage propriétaire de la carte sera tenu responsable des éventuels abus d’utilisation.
La carte de dérogation « visiteur » est valable en zone verte et en zone bleue.
Carte de dérogation « Professionnel »
Sont concernés par ce type de carte :
- Les entreprises et indépendants ;
- Les établissements d’enseignement.
Les prix des cartes pour les entreprises et indépendants progressent comme suit :
- 200,00 € par an pour chacune des cinq premières cartes ;
- 300,00 € par an de la sixième à la vingtième carte ;
- 600,00 € par an de la vingt-et-unième à la trentième carte ;
- 800,00 € par an pour chaque carte supplémentaire.
La carte de dérogation « professionnel » est valable en zone verte et en zone bleue.
Carte de dérogation « Individuelle »
Toute personne peut faire la demande d’une carte de dérogation « individuelle » et le tarif pour la carte de stationnement est le suivant :
Pour une carte journalière : 10,00 €/premier jour + 2,50 € par jour supplémentaire
Pour une carte « ½ jour fixe annuel par semaine » : 50,00 €/an
Pour une carte « individuelle » :
- 65,00 €/mois ;
- 180,00 €/trimestre ;
- 340,00 €/semestre ;
- 650,00 €/an.
La carte de dérogation « individuelle » est valable en verte et en zone bleue.
Carte de dérogation « Enseignement »
Pour l’ensemble du personnel des écoles situées sur le territoire d’Etterbeek sur présentation du chef d’établissement ou pour les étudiants sur base d’un contrat de bail prouvant leur logement sur la commune d’Etterbeek ou sur base d’une attestation de fréquentation scolaire pour un établissement scolaire basé sur la commune d’Etterbeek et le tarif pour la carte de stationnement est le suivant :
- 16,00 €/mois ;
- 160,00 €/an.
La carte de dérogation « enseignement » est valable en zone verte et en zone bleue.
Carte de dérogation « Clinique/Hôpital »
Pour le personnel médical, paramédical et soignant de l’hôpital Etterbeek – Baron Lambert et des cliniques Saint-Michel & Parc Léopold situés sur le territoire communal sur base d’une attestation ou d’un listing de la direction de l’établissement. Si un abus devait être constaté lors d’une demande faite par un établissement hospitalier, la commune se réserve le droit à annuler cette mesure de gratuité.
De plus, cette dernière n’est octroyée qu’à proximité des hôpitaux concernés à savoir :
Pour le personnel médical, paramédical et soignant de l’hôpital Etterbeek – Baron Lambert dans les rues suivantes :
- Rue Louis Hap (entre l’avenue d’Auderghem et la rue Colonel Van Gele) ;
- Rue Champ du Roi (entre l’avenue d’Auderghem et la rue Colonel Van Gele);
- Rue Baron Lambert (entre la chaussée Saint-Pierre et la rue Champ du Roi).
Pour le personnel médical, paramédical et soignant de la clinique Saint-Michel dans les rues suivantes :
- Rue Léon de Lantsheere ;
- Rue de Linthout (numéros pairs côté Etterbeek et excepté zone rouge) ;
- Rue d’Oultremont (entre la rue Gérard et le rue de Linthout) ;
- Rue Henri de Braeckeleer ;
- Rue Charles Degroux ;
- Square Jules de Burlet.
Carte de dérogation « Special Card »
Pour toute personne ou toute ASBL ou association qui justifie avoir besoin d’un ou de plusieurs véhicules afin d’effectuer du bénévolat sur le territoire d’Etterbeek, à condition d’obtenir l’autorisation de délivrance de la carte « Special Card » de la part du Collège des Bourgmestre et Echevins. Le coût de cette carte est de 15,00€/an et par véhicule et elle ne sera valable quand dans la zone dans laquelle l’ASBL ou l’association est installée sur Etterbeek ou dans la zone dans laquelle l’acte de bénévolat est effectué sur Etterbeek. Les zones correspondent à celles qui sont actuellement mises en place pour les cartes visiteur à gratter. Il y a 8 zones et une carte peut être valable pour plusieurs zones si c’est nécessaire.
Pour les personnes exemptées d’inscription au Registre National (diplomates et personnes soumises à la taxe sur les 2ème résidences), une « Special Card » sera délivrée pour le stationnement en zone verte pour une période d’un an.
Le nombre de « Special Card » pour ce type de personne est limité à 2 cartes par ménage et le prix de celles-ci est de 15,00 €/an pour la 1ère carte et de 120,00 €/an pour la 2ème carte.
La carte de dérogation « special card » est valable en zone verte et zone bleue.
Carte de dérogation « Garage »
Les garages automobiles peuvent faire la demande de maximum 8 cartes de stationnement pour les véhicules en réparation. Ces cartes seront valables dans les alentours du garage et le prix de ces cartes est le suivant :
- 200,00 €/an pour le véhicule 1 à 5 ;
- 300,00 €/an pour le véhicule 6 à 8.
La carte de dérogation « garage » est valable en zone verte.
Carte de dérogation « Régionale »
Les cartes de dérogation ci-après peuvent être accordées sur demande à l’Agence. Le cas échéant, la commune a la possibilité de limiter le nombre de cartes de dérogation valables sur son territoire.
La carte de dérogation ne sera accordée qu'après paiement en une fois du montant intégral et pour autant que le demandeur remplisse toutes les conditions d’octroi et qu’il en ait apporté la preuve.
La carte de dérogation n’est valable que pour le véhicule dont la marque d’immatriculation est enregistrée dans le logiciel d’octroi des cartes de dérogation et pour le(s) secteur(s) attribués lors de l’enregistrement. Pour obtenir un changement de marque d'immatriculation durant la validité de la carte, ceci ne pourra se faire qu'après examen des circonstances particulières le justifiant. Le cas échéant, le bénéficiaire d’une carte de dérogation doit informer la commune du changement dans les 5 jours ouvrables. Le montant de la première année reste dû intégralement. Le montant de la redevance qui est supérieur à la première année est, le cas échéant, remboursé à concurrence des mois entiers encore restants pendant lesquels la carte de dérogation n’a pas été utilisée.
Le demandeur d’une carte de dérogation répond des éventuels coûts liés à l’utilisation de technologie lors de la délivrance et de l’utilisation de la carte de dérogation.
L’attention de l’usager est attirée sur le fait que tous les opérateurs étrangers ne permettent pas le paiement par SMS ou par App.
L’Agence n’est pas tenue de relancer les titulaires quant à l'expiration prochaine de la validité de leur carte. Il leur appartient de prolonger la validité de leur carte de dérogation s’ils le souhaitent. Ceci relève de leur responsabilité. Ils ne pourront en aucun cas se retourner contre l'autorité compétente en cas d'oubli.
Toute demande de renouvellement peut être introduite auprès de l’Agence plus tôt 60 jours ouvrables avant l'expiration de la précédente. Les documents à produire pour l’obtention de chaque type de carte de dérogation sont repris sur le formulaire de demande ou de renouvellement de la carte souhaitée.
Dès que le bénéficiaire d’une carte de dérogation ne remplit plus les conditions d’octroi, il en informe l’Agence, en restituant la carte s’il s’agit d’une carte physique, conformément à l’article 5, § 1er de l’Arrêté ministériel du 9 janvier 2007 et ses modifications ultérieures concernant la carte communale de stationnement.
L’Agence annule de plein droit les cartes de dérogation pour lesquelles une modification des conditions du demandeur est intervenue de telle sorte qu’il ne répond plus aux critères d’octroi.
Il ne sera pas délivré de carte de dérogation :
- Pour les véhicules de plus de 3,5T
- Pour les véhicules de moins de 3,5T de types suivants (catégorie DIV) :
- Dépanneuse ;
- Remorque ;
- Autocaravane ;
- Bus et autocars ;
- Matériel agricole (dont quad) ;
- Matériel industriel ;
- Tracteurs ;
- Les marques d’immatriculation destinées aux « essais » commençant par « ZZ ».
Cette liste n’est pas exhaustive.
Carte de stationnement délivrée par le SPF Sécurité Sociale
Sans préjudice de l’article 8, la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées tient lieu de carte de dérogation à condition qu’elle soit apposée visiblement au milieu et contre la face interne du pare-brise.
Elle est valable dans tous les secteurs de stationnement fixés par la Région en zones rouges, zones bleues et vertes.
La carte doit être apposée de manière visible sur le pare-brise du véhicule. Si la carte n’est pas présente lors de la verbalisation du véhicule, la commune se réserve le droit de na pas annuler la ou les redevances.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS COMMUNES
En cas de non-paiement de la redevance au comptant, le Receveur communal peut établir une contrainte conformément à l’article 137bis de la nouvelle loi communale.
Les frais pour le « Rappel 1 » sont de 0,00 € et les frais pour le « Rappel 2 » sont de 15,00 € et ces frais sont à charge de l’usager.
En zone rouge, zone bleue et en zone verte, la redevance n’est pas due les dimanches et jours fériés. En « Zone Jaune », les zones « Parking Minute » et les zones « Chargement Electrique », la période d’application de la redevance est indiquée sur la signalisation.
Le stationnement d’un véhicule à moteur sur un emplacement pourvu d’horodateurs se fait au risque de l’utilisation ou de celui-ci au nom de qui le véhicule est immatriculé. Le paiement de la redevance donne droit au stationnement mais non à une quelconque surveillance. L’administration communale ne peut être rendu responsable des faits de dégradations ou de perte du véhicule.
Lorsque l’horodateur est défectueux, le conducteur doit se diriger vers un autre horodateur se trouvant à proximité. Si celui-ci est également en panne, le code de la route prévoit d’apposer le disque bleu de manière visible sur le pare-brise (art. 27 pt 3.1.1 du code de la route).
Les entreprises agissant dans le cadre de marchés publics de travaux, de services ou de fournitures pour le compte de la Commune ou d’un autre organisme public ne sont pas exonérés du présent règlement redevance.
Toute dérogation accordée sans qu’elle ne soit prévue dans le présent règlement redevance constitue une faute dans le chef de celui qui l’accorde.
Le présent règlement reste d’application jusqu’à l’adoption d’un nouveau règlement redevance après approbation définitive du PACS par les autorités compétentes.
En cas de non-paiement des redevances de stationnement, la commune d’Etterbeek se réserve le droit d’apposer un sabot sur le véhicule. Les frais liés à l’installation de ce sabot seront à charge du conducteur, ou à défaut de connaissance de celui-ci, à charge du propriétaire de ce véhicule.
Les redevances de stationnement reçues précédemment à une demande d’une carte de stationnement ne seront pas annulées. La commune d’Etterbeek et le service du stationnement payant ne se baseront que sur la date de la demande (date de passage au guichet et/ou date de l’envoi du mail). Toutes les redevances reçues avant cette date ne seront pas annulées.
La commune prévient les détenteurs de carte riverain de la date d’expiration de leur carte au moins un mois avant cette date. Les redevances de stationnement reçues précédemment à une demande de renouvellement d’une carte de stationnement ne seront annulées, en cas de bonne foi, qu’à concurrence de 4 redevances de stationnement.
A partir du 1er mai 2025 et ensuite tous les trois ans, le prix des cartes de dérogation est automatiquement et de plein droit indexé sur la base de l'indice des prix à la consommation. Le nouveau prix résulte de la formule suivante : prix multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ. Le nouvel indice est l'indice des prix à la consommation en vigueur au mois de janvier précédent la date de l'indexation. L'indice de base est l'indice des prix à la consommation du mois de janvier 2023.
Le tarif résultant du calcul visé à l’alinéa précédent est arrondi à l’euro inférieur.