Commission de concertation
Son rôle
La commission de concertation se réunit au plus tard dans les 30 jours au terme de l’enquête publique.
A l’issue de la séance publique, durant laquelle s’expriment les différentes parties (demandeurs, habitants, etc.), la commission se retire pour délibérer à huis clos et émettre un avis motivé.
Lorsque la commission de concertation a remis son avis, il y a deux possibilités :
- le Collège des Bourgmestre et Echevins délivre ou refuse immédiatement le permis ;
- le Collège des Bourgmestre et Echevins remet un avis préalable, avis qui est transmis avec le dossier complet à la Région pour avis conforme du Fonctionnaire délégué. Lorsque celui-ci s’est prononcé, le Collège des Bourgmestre et Echevins peut soit délivrer, soit refuser le permis selon les cas.
Ses membres
La commission de concertation regroupe des représentants issus des instances publiques suivantes :
- le Collège des Bourgmestre et Echevins et l’Administration communale ;
- la direction de l'urbanisme régionale (Urban.brussels - DU) ;
- la direction du patrimoine culturel régional (Urban.brussels - DPC) ;
- Bruxelles Environnement ;
Agenda & avis des commissions de concertation
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Calendrier 2020 |
Ordre du jour |
Avis |
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janvier 2020 | ||
février 2020 | ||
mars 2020 |
31 mars |
AVIS du 3 mars |
avril 2020 |
21 avril |
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mai 2020 |
12 mai 26 mai |
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juin 2020 | ||
septembre 2020 |
15 septembre |
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octobre 2020 | ||
november 2020 | ||
décembre 2020 |
Calendrier 2019 |
Ordre du jour |
Avis |
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janvier 2019 | ||
février 2019 | ||
mars 2019 | ||
avril 2019 | ||
mai 2019 |
28 mai |
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juin 2019 | ||
septembre 2019 |
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octobre 2019 | ||
november 2019 | ||
décembre 2019 |
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