Observatoire du logement

L’Observatoire du logement a trois missions principales :

• contrôler l’état d’habitabilité des logements (lire ci-dessous) ;
• maintenir une base de données à jour via l’analyse des anciens et nouveaux permis d’urbanisme ;
• procurer un support opérationnel pour les demandes d’analyse liées à l’aménagement du territoire.

Si vous estimez que votre logement est insalubre, vous pouvez solliciter auprès de l’Observatoire une visite de contrôle.

Documents à fournir

• Copie de votre contrat de bail.
• Important : une copie de la lettre recommandée (datée et signée) envoyée à votre propriétaire lui faisant part des problèmes constatés dans votre logement (ainsi que la preuve de dépôt du recommandé).

Bon à savoir

• L’Observatoire ne fait pas d’état des lieux d’entrée et/ou de sortie.

• L’Observatoire n’intervient pas pour des problèmes d’hygiène publique (présence de cafards, de rongeurs, etc.).

• Le contrôle de l’habitabilité du logement s’effectue par rapport aux normes établies dans l’Ordonnance de police administrative générale sur les logements insalubres, l’hygiène et la surpopulation des logements, adoptée par le Conseil communal d’Etterbeek en janvier 1999.

Procédure

Après réception des documents à fournir, une visite de contrôle est effectuée dans le logement selon les disponibilités du demandeur. Un rapport est ensuite transmis aux autorités communales.

Si des problèmes d’habitabilité sont constatés, une copie du rapport est transmise au propriétaire du logement ainsi qu’un projet d’arrêté stipulant  les mesures conseillées pour rendre son logement conforme aux normes définies par l’Ordonnance. Le propriétaire dispose d’un délai de 15 jours pour adresser sa réponse à la commune.

Si le propriétaire refuse de solutionner le ou les problème(s) éventuel(s), les autorités communales peuvent :

• soit déclarer le logement inhabitable et ordonner son évacuation ;

• soit déclarer le logement temporairement inhabitable et ordonner des travaux d’assainissement à réaliser dans un délai de 3 à 8 mois ;

• déclarer le logement en surpopulation.

Si des travaux d’assainissement doivent être réalisés dans le logement, deux cas de figure peuvent se présenter :

• les travaux sont réalisés dans leur entiereté et dans le délai imparti. L’arrêté pris par le Bourgmestre est alors levé après vérification sur place des travaux effectués ;

• les travaux ne sont pas réalisés à temps ou dans leur entiereté. Le Bourgmestre peut alors prendre un nouvel arrêté déclarant le logement inhabitable et ordonnant son évacuation.