Heures d'ouverture et repos hebdomadaire

La loi du 10 novembre 2006 fixe les règles relatives aux heures d'ouverture et au jour de repos hebdomadaire dans le commerce, l'artisanat et les services (Moniteur belge du 19 décembre 2006).

Heures d'ouverture

Les vendredis et les jours précédant un jour férié légal : de 5h à 21h (si le jour férié est un lundi, le samedi est considéré comme le jour précédent).

• Les autres jours : de 5h à 20h
• Pour les magasins de nuit : de 18h à 7h
• Pour les bureaux privés « télécommunications » : de 5h à 20h (même les vendredis et veilles de jours fériés légaux).

Jour de fermeture hebdomadaire

Jusqu'au 1er mars 2007, seuls les secteurs qui en avaient fait la demande via leur fédération professionnelle avaient l'obligation de fixer un jour de fermeture hebdomadaire. La nouvelle loi inverse ce mécanisme. Désormais l'obligation de fixer un jour de fermeture hebdomadaire s'applique à tous les secteurs sauf dérogations accordées par le Roi.

Durée : pendant une période ininterrompue de 24 heures commençant le dimanche à 5h ou à 13h et se terminant le lendemain à la même heure.

Modulations :

• Possibilité d'assurer la garde dominicale de la profession.
• Possibilité de fixer un jour de fermeture un autre jour que le dimanche. Il n’est pas nécessaire d'en informer la commune.
• Obligation d'afficher le jour de repos et l'heure de début : uniquement si le jour de repos hebdomadaire n'est pas le dimanche.
• Obligation de maintenir le même jour de repos hebdomadaire pendant au moins 6 mois.
• Possibilité de reporter le jour de repos hebdomadaire au lendemain du jour férié légal.

Dérogations accordées par la commune

Le Collège des Bourgmestre et Echevins peut accorder des dérogations :

• à la demande d'un ou plusieurs commerçants ou artisans agissant en leur nom personnel ou à la demande d'un groupe de commerçants,
• sur le territoire de la commune ou sur une partie de celui-ci,
• pour des circonstances particulières ou à l'occasion des foires et marchés.

Pour maximum 15 jours par an.

Comme chaque année les commerçants et les artisans etterbeekois sont dispensés de repos hebdomadaire obligatoire conformément à la loi du 10 novembre 2006, chapitre IV, art 15, en plusieurs occasions au cours de l'année 2018.

Vous trouverez ci-dessous la liste des dérogations.