Cohabitation légale

Attention l’administration ne vous reçoit plus que sur rendez-vous et pour des démarches urgentes. Nous vous demandons de prendre préalablement contact par téléphone ou par mail avec le service. Celui-ci vous renseignera sur la démarche à suivre.

Plus d'info

Horaire

• Etre majeur(e) et apte à contracter.
• Etre libre de tout lien matrimonial et ne pas déjà être cohabitant légal.
• Etre repris(e) dans la même composition de ménage ou déjà cohabiter de fait.
• La présence des 2 cohabitants est obligatoire au moment de la signature de la déclaration de cohabitation légale.

De quoi avez-vous besoin pour la déclaration de cohabitation légale ?

• Carte d’identité ou passeport national.
• Pour les ressortissants étrangers : certificats prouvant l'absence de tout lien matrimonial ou de cohabitation légale préexistants.

De quoi avez-vous besoin pour la cessation de cohabitation légale ?

• Par consentement mutuel (la présence des 2 personnes est obligatoire).
• Par le mariage ou le décès de l'un des cohabitants.
• Unilatéralement par l'un des cohabitants au moyen d'une déclaration à faire devant l’Officier de l’Etat civil. La cessation de la cohabitaion légale devra ensuite être notifiée à l'autre partie par un huissier de justice. La procédure est diligentée par l'administration communale aux frais du demandeur. Une fois la procédure terminée, la cessation sera officiellement annotée dans les registres de la Population et sortira tous les effets.

Tarifs et délais

Si vous avez un droit d’établissement définitif en Belgique, l’enregistrement de la cohabitation légale sera immédiat dès production des documents nécessaires.