Cohabitation légale
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Evitez les files ! Le service Etat civil vous recevra sur rendez-vous pour les opérations suivantes :
La déclaration de cohabitation légale est un dispositif juridique par lequel vous pourrez, avec votre cohabitant(e), officialiser votre cohabitation de fait devant l'Officier de l'Etat civil du lieu de votre domicile commun.
Horaire
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Cohabitation légale |
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Conditions à remplir
Les conditions à remplir pour pouvoir effectuer une déclaration de cohabitation légale sont les suivantes :
- Etre majeur(e) et apte à contracter.
- Etre libre de tout lien matrimonial et ne pas déjà être cohabitant légal.
- Etre repris(e) dans la même composition de ménage ou déjà cohabiter de fait.
- La présence des 2 cohabitants est obligatoire au moment de la signature de la déclaration de cohabitation légale.
De quoi avez-vous besoin pour la déclaration de cohabitation légale ?
- Carte d’identité ou passeport national.
- Pour les ressortissants étrangers : certificats prouvant l'absence de tout lien matrimonial ou de cohabitation légale préexistants.
De quoi avez-vous besoin pour la cessation de cohabitation légale ?
Il peut être mis fin à la cohabitation légale, soit:
- Par consentement mutuel (la présence des 2 personnes est obligatoire).
- Par le mariage ou le décès de l'un des cohabitants.
- Unilatéralement par l'un des cohabitants au moyen d'une déclaration à faire devant l’Officier de l’Etat civil. La cessation de la cohabitaion légale devra ensuite être notifiée à l'autre partie par un huissier de justice. La procédure est diligentée par l'administration communale aux frais du demandeur. Une fois la procédure terminée, la cessation sera officiellement annotée dans les registres de la Population et sortira tous les effets.
Tarifs et délais
| Tarifs | |
|---|---|
| Déclaration de cohabitation légale | 30 € |
| Cessation de cohabitation légale par consentement mutuel | gratuit |
| cessation de cohabitation légale unilatérale (frais d'huissier de justice) | 285 € |
Si vous avez un droit d’établissement définitif en Belgique, l’enregistrement de la cohabitation légale sera immédiat dès production des documents nécessaires.
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