Casier judiciaire

Ne vous déplacez plus à la commune et effectuez votre demande d’extrait de casier judiciaire par internet chez vous.

Tout habitant de la commune, qu'il soit Belge ou étranger, peut demander un extrait de casier judiciaire le concernant.

Horaire

Comment effectuer votre demande d’extrait de casier judiciaire ?

• Le modèle visé à l'article 595 du CIC 
  Exemple : emploi non réglementé, prolongation carte de séjour, etc.
• Le modèle visé à l'article 596, al. 1er du CIC
  Exemple : emploi réglementé, port d’arme, permis de chasse, etc.
• Le modèle visé à l'article 596, al. 2 du CIC
  Exemple : enseignement, éducation, animation ou encadrement de mineurs (délai d'obtention : 3 jours ouvrables).

• Par e-mail (population@etterbeek.be) : Dans ce cas, précisez l’usage pour lequel vous souhaitez obtenir l’extrait de casier judiciaire. Veuillez également nous communiquer votre numéro de Registre national ou nous fournir une copie de votre carte d’identité électronique. Vous serez invité à vous présenter aux guichets dans un délai de 3 jours ouvrables après la demande afin de retirer votre extrait de casier judiciaire.
• Par IRISbox : si vous êtes titulaire d’une carte électronique. Votre extrait de casier judiciaire vous sera envoyé par courrier à votre domicile.
• En vous présentant au service population muni de votre carte d’identité.

Tarifs et délais

Délais d’obtention :

• Le modèle visé à l'article 595 du CIC : immédiat

• Le modèle visé à l'article 596, al. 1er du CIC : immédiat

• Le modèle visé à l'article 596, al. 2 du CIC : 3 jours ouvrables