Casier judiciaire
Ne vous déplacez plus à la commune et effectuez votre demande d’extrait de casier judiciaire par internet chez vous.
Tout habitant de la commune, qu'il soit Belge ou étranger, peut demander un extrait de casier judiciaire le concernant.
Horaire
Casier judiciaire |
Horaire pour l'obtention d'un extrait de casier judiciaire
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Comment effectuer votre demande d’extrait de casier judiciaire ?
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Le modèle visé à l'article 595 du CIC
Exemple : emploi non réglementé, prolongation carte de séjour, etc. -
Le modèle visé à l'article 596, al. 1er du CIC
Exemple : emploi réglementé, port d’arme, permis de chasse, etc. -
Le modèle visé à l'article 596, al. 2 du CIC
Exemple : enseignement, éducation, animation ou encadrement de mineurs (délai d'obtention : 3 jours ouvrables).
- Par e-mail (population@etterbeek.be) : Dans ce cas, précisez l’usage pour lequel vous souhaitez obtenir l’extrait de casier judiciaire. Veuillez également nous communiquer votre numéro de Registre national ou nous fournir une copie de votre carte d’identité électronique. Vous serez invité à vous présenter aux guichets dans un délai de 3 jours ouvrables après la demande afin de retirer votre extrait de casier judiciaire.
- Par IRISbox : si vous êtes titulaire d’une carte électronique. Votre extrait de casier judiciaire vous sera envoyé par courrier à votre domicile.
- En vous présentant au service population muni de votre carte d’identité.
Tarifs et délais
Délais d’obtention :
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Le modèle visé à l'article 595 du CIC : immédiat
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Le modèle visé à l'article 596, al. 1er du CIC : immédiat
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Le modèle visé à l'article 596, al. 2 du CIC : 3 jours ouvrables
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