Amendes administratives
Un certain nombre d'infractions peuvent être sanctionnées par les autorité communales. Elles sont reprises dans le Règlement général de police adopté par notre conseil communal.
Ces infractions vont des actes de vandalisme au tapage nocturne en passant par les injures, les actes de malpropreté ou encore… l’imitation des appels ou signaux des services de secours.
Des « agents constatateurs », désignés par le conseil communal, sont présents sur la voie publique et habilités à dresser un procès-verbal en cas d’infraction. Il va de soi que la police dispose également de ces compétences. Le montant des amendes peut, selon les actes commis, s’élever jusqu’à 350 € et est fixé par un « agent sanctionnateur »
Règlement Général de Police (à partir du 28 décembre 2016)
Règlement particulier de police relatif aux incivilités dans les transports en commun
ARCHIVES :
Règlement général de police - du 27 janvier 2015 au 27 décembre 2016
Règlement Général de Police (du 1 janvier 2014 au 26 janvier 2015)
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Amendes administratives
02 627 24 03 (Uniquement pour prise de rendez-vous)
Pour les amendes de stationnement veuillez-vous adresser au Service stationnement |
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Lundi |
8h - 12h45 & 14h - 15h45 |
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Mardi |
8h - 12h45 & 14h - 15h45 16h - 18h45 (excepté en juillet et en août) |
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Mercredi |
8h - 12h45 & 14h - 15h45 |
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Jeudi |
8h - 12h45 & 14h - 15h45 |
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Vendredi |
8h - 12h45 |
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